Vertaling van "VAT refund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repayment of value added tax | repayment of VAT | VAT refund
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée | remboursement de la TVA

refund of value added tax | refund of VAT
remboursement de la TVA

flat-rate refund of VAT in agriculture
remboursement forfaitaire de la TVA agricole

deadline for refunding VAT
délai de remboursement de la TVA

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

administer refunds | refund applications | apply for a refund | apply for refunds
demander un remboursement

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

production refund
restitution à la production

collection of VAT (1) | levying of VAT (2)
perception de la TVA (1) | prélèvement de la TVA (2)

VAT registration number (1) | VAT number (2)
numéro de TVA [ N° TVA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In most Member States, a request for a VAT refund is subject to a deadline (AT, BE, BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, HU, IE, IT, SI, LT, LV, MT, NL, PL, RO and UK) and the effective period of refund is generally within the deadline, being between 30-45 days.
Dans la plupart des États membres, le traitement des demandes de remboursement de TVA doit se faire dans un délai déterminé (AT, BE, BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, HU, IE, IT, SI, LT, LV, MT, NL, PL, RO et UK), et le remboursement effectif intervient généralement dans ce délai, qui est compris entre 30 et 45 jours.

As regards the claim that MET has not been rejected as a result of the Chinese VAT refund system in any earlier investigations, it is recalled that in an earlier investigation (15) the absence of VAT refund was an argument supporting a negative MET assessment.
En ce qui concerne l'argument selon lequel le SEM n'avait pas été refusé en raison du régime de remboursement de la TVA chinois lors de précédentes enquêtes, il est rappelé que lors d'une enquête antérieure (15), l'absence de remboursement de la TVA a servi d'argument pour étayer une évaluation négative sur le SEM.

The exporting producer claimed that the determination of non-compliance with criterion 1 due to the Chinese VAT refund regime would be inconsistent with the GATT/WTO rules as different VAT refund systems were allowed under these rules and were not considered to distort market prices.
Le producteur-exportateur a fait valoir que la détermination de la non-conformité au critère 1 imputable au régime chinois de remboursement de la TVA ne serait pas cohérente avec les règles du GATT/OMC, car différents régimes de remboursement de la TVA sont autorisés en vertu de ces règles et ne sont pas considérés comme entraînant une distorsion des prix du marché.

The Commission has also driven forward improvements to the Refund Directive to ensure it works as intended and allows easier electronic submission of VAT refund claims.
La Commission a également fait en sorte d’améliorer la directive «Remboursement» afin que celle-ci produise les effets voulus et permette de faciliter l’envoi par voie électronique des demandes de remboursement de la TVA.

It also establishes a new fully electronic procedure of VAT refund applications, thereby enabling a quicker refund to claimants.
Elle établit également une nouvelle procédure entièrement électronique pour les demandes de remboursement de la TVA, permettant ainsi aux demandeurs d’être remboursés plus rapidement.

The amount of VAT refund applied for must not be less than EUR 400.
Le montant de la TVA auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 EUR.

A consolidated law on VAT was adopted in June 2002, introducing a comprehensive definition of taxable persons, reducing the list of incompatible VAT exemptions, introducing VAT exemptions provided for under the acquis and providing for heavy criminal penalties for fraud on VAT refunds.
Une loi consolidée sur la TVA a été adoptée en juin 2002. Cette loi donne notamment une définition exhaustive des assujettis, réduit la liste des exonérations de TVA incompatibles, établit des exonérations de TVA prévues dans l'acquis et introduit de fortes sanctions pénales en matière de fraude sur les remboursements.

The purpose of this document is to harmonize further Member State legislation concerning VAT refunds to taxable persons outside the EEC.
Ce document a pour but de parfaire l'harmonisation de la législation des États membres relative au remboursement de la TVA aux assujettis établis en dehors de la CEE.