There are two conditions: first, the acquiring bank must have equity of $2 billion or more; second, the value of the foreign entity’s consolidated assets, in combination with the value of the consolidated assets of the bank’s other foreign control acquisitions in the past 12 months, must exceed 10% of the value of the bank’s consolidated assets.
Deux conditions préalables sont proposées. La première est que la banque acquéreur ait un capital de 2 milliards de dollars ou plus; la deuxième veut que la valeur de l'actif consolidé de cette entité réglementée étrangère, combinée à l'actif consolidé global de toutes les autres entités réglementées étrangères acquises par la banque au cours des 12 derniers mois, excède 10 p. 100 de la valeur de l'actif consolidé de la banque acquéreur.