Traduction de «Victim Impact Statement form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Victim Impact Statement form
Déclaration - Répercussions du crime sur la victime

Victim Impact Statement
Déclaration de la victime

Victim Impact Statement Program
Programme visant les déclarations des victimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The victim is then invited to fill out the victim impact statement form at the court where they will talk about the effect of the crime on various areas of their life.
La victime est alors invitée à remplir le formulaire de déclaration de la victime au tribunal où elle relatera l’effet du crime sur les diverses sphères de sa vie.

- Environmental Information, including the Environmental Impact Statement (EIS) - the report, document or set of documents produced or paid for by the developer to provide the environmental information required by Article 5 of the EIA Directive and which forms the basis for public participation and the consultation of environmental authorities and is submitted to the competent authority for consideration.
- Informations environnementales, y compris la déclaration d'incidences environnementales (DIE) : le rapport, document ou ensemble de documents produit par le maître ou d'ouvrage ou rédigé pour son compte afin de fournir les informations environnementales qu'exige l'article 5 de la directive EIE ; il s'agit des informations qui servent de base à la participation du public et qui sont transmises aux autorités compétentes en tant qu'informations à prendre en considération dans le cadre de la concertation avec elles.

The EIA Directive does not prescribe the manner in which the environmental information is supplied by the developer but in common with international best practice, most Member States expect this information to be supplied in the form of a single report as an Environmental Impact Statement.
La directive EIE ne comporte aucune obligation quant à la façon dont le maître d'ouvrage doit fournir les informations environnementales, mais conformément aux bonnes pratiques internationales, la plupart des États membres demandent que ces informations soient fournies sous la forme d'un rapport unique, en tant que « déclaration d'incidences sur l'environnement ».

Further, although it has perhaps been overlooked in the current debate over Bill C-54, the Liberals proposed the initial amendments to the not criminally responsible regime that permitted a victim to read a victim impact statement at a review board hearing and required courts or review boards to advise a victim of his or her right to submit a victim impact statement at the initial disposition hearing for the accused.
De plus, même si on a peut-être omis d'en discuter dans le cadre de l'étude du projet de loi C-54, les Libéraux ont proposé les amendements initiaux au régime de non-responsabilité criminelle qui permettait à une personne de lire une déclaration de la victime lors d'une audience de la commission d’examen et exigeait des tribunaux ou des commissions d'examen qu'ils informent la victime de son droit de prononcer pareille déclaration à l’audience relative à la décision initiale pour l'accusé.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

R. whereas labour rights and trade union rights are under serious attack around the world, while the ways in which companies operate have a profound impact on the rights of workers, communities, and consumers within and outside Europe; whereas international human rights law imposes on states the duty to protect human rights, to ensure that the activities of corporations under their jurisdiction do not violate human rights, and to ensure that effective forms of remedy are available to victims;
R. considérant que les droits du travail et les droits syndicaux sont gravement menacés dans le monde entier, tandis que le mode de fonctionnement des entreprises a un impact profond sur les droits des travailleurs, des communautés et des consommateurs en Europe et en dehors de celle-ci; considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme impose aux États l'obligation de protéger les droits de l'homme, de veiller à ce que les activités des entreprises relevant de leur juridiction ne violent pas les droits de l'homme et de faire en sorte que les victimes disposent de moyens de recours effectifs;

The provision of victim impact statement forms, assistance in preparing the statements, and the collection and submission of the statements to the Crown or the court are generally handled by the provincial victims services programs.
La mise à la disposition des formulaires de déclaration de la victime, l'aide qui lui est accordée pour remplir la déclaration, la collecte et la présentation des déclarations à la Couronne ou à la cour sont généralement gérées dans le cadre des programmes provinciaux des services aux victimes.

Such a policy will contribute to a more coordinated approach and enable Member States’ actions to have a greater impact in terms of law enforcement, and protection and assistance provided to the victims of this form of trafficking.
Une telle politique contribuera à une approche plus coordonnée et permettra aux actions des États membres d’avoir un plus grand impact en termes de répression, de protection et d’aide fournie aux victimes de cette forme de trafic.

The provision of victim impact statement forms, assistance in preparing the statements, and the collection and submission of the statements to the Crown or the court are generally handled by the provinces' victims services programs, whether police based, court based or community based.
La mise à disposition des formulaires de déclaration de la victime, l'aide qui lui est accordée pour remplir la déclaration, la collecte et la présentation des déclarations à la Couronne ou à la cour sont généralement gérées dans le cadre des programmes provinciaux de services aux victimes, c'est-à-dire par la police, par la cour ou par des services communautaires.

I would emphasize that judicial review is a public process. Although judges have not admitted victim impact statements as evidence so far, this government has introduced legislation in the form of Bill C-41 which would permit the introduction of victim impact statements as a matter of course in these hearings.
Je voudrais insister sur le fait que la révision judiciaire est un processus public et que, même si les juges n'ont pas encore admis comme preuve la déclaration de la victime sur les répercussions du crime, le gouvernement a introduit dans le projet de loi C-41 une disposition qui permettrait l'acceptation de la déclaration de la victime dans le cadre des audiences.