Traduction de «victim impact statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Victim Impact Statement
Déclaration de la victime

Victim Impact Statement form
Déclaration - Répercussions du crime sur la victime

Victim Impact Statement Program
Programme visant les déclarations des victimes

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study
déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement

competitiveness and employment impact statement
fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi

impact statement
fiche d'impact

environmental impact statement
dossier de l'impact sur l'environnement

generic environmental impact statement
déclaration type d'incidences sur l'environnement

impact statement
notice d'impact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the judge does not have a victim impact statement and nobody is able to answer that inquiry about how victims are generally made aware of the provisions in their jurisdiction, or whether this victim in particular has been made aware, the judge can, on an application by the crown or the victim or a victims' services representative, adjourn the proceedings to permit either a victim impact statement to be prepared and submitted or to permit any other information to be gathered and presented at sentencing in a manner other than a victim impact statement.
Si le juge n'a pas une déclaration et n'a pas réussi à déterminer si les victimes sont en général informées des dispositions pertinentes dans la juridiction considérée ou si la victime elle-même en a été informée, il peut, sur demande du procureur de la Couronne, de la victime ou d'un représentant des services d'aide aux victimes, ajourner les procédures pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou permettre la collecte de toute autre information pour présentation à l'audience de détermination de la peine, autrement que sous forme d'une déclaration de la victime.

When we look at the victim impact statement provisions, they use the term ``a victim,'' and obviously in many cases there is more than one victim and they all present victim impact statements.
Si vous jetez un coup d'oeil sur les dispositions relatives aux déclarations de la victime, vous constaterez qu'on emploie l'expression « une victime » bien que, de toute évidence, dans bien des cas, il y a plus d'une victime, et que toutes les victimes présentent des déclarations.

For example, with respect to victim impact statements, around that time several different models of victim impact statements were tested in various parts of Canada, which ultimately led to our being able to legislate a victim impact statement provision that allowed for flexibility so that those jurisdictions, communities or judicial districts could carry on with what they felt worked better in their own areas.
Par exemple, au sujet des déclarations des victimes, à peu près à la même époque, divers modèles de déclarations des victimes ont été mis à l'essai un peu partout au Canada, ce qui nous a permis d'adopter une disposition relative aux déclarations des victimes qui permettait une certaine souplesse aux autorités provinciales, aux collectivités ou aux districts judiciaires, afin qu'ils puissent adopter le modèle qui leur convenait le mieux.

Further, although it has perhaps been overlooked in the current debate over Bill C-54, the Liberals proposed the initial amendments to the not criminally responsible regime that permitted a victim to read a victim impact statement at a review board hearing and required courts or review boards to advise a victim of his or her right to submit a victim impact statement at the initial disposition hearing for the accused.
De plus, même si on a peut-être omis d'en discuter dans le cadre de l'étude du projet de loi C-54, les Libéraux ont proposé les amendements initiaux au régime de non-responsabilité criminelle qui permettait à une personne de lire une déclaration de la victime lors d'une audience de la commission d’examen et exigeait des tribunaux ou des commissions d'examen qu'ils informent la victime de son droit de prononcer pareille déclaration à l’audience relative à la décision initiale pour l'accusé.

The amendments of Bill C-10 address six key areas: first, the expansion of the review board powers; second, permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; third, allowing victim impact statements to be read; fourth, the repeal of unproclaimed provisions; fifth, the streamlining of transfer provisions between provinces, and sixth, the expansion of police powers to enforce dispositions and assessment orders (1025) A couple of concerns have been raised with respect to some of these key areas, for example, victim impact statements to be read at a hearing involving one of these mentally disordered individuals.
Les modifications proposées par le projet de loi C-10 touche six domaines clé: premièrement, l'élargissement des pouvoirs de la commission d'examen; deuxièmement, le fait de permettre aux tribunaux d'ordonner la suspension de l'instance dans le cas de personnes déclarées inaptes en permanence; troisièmement, le fait de permettre la lecture de la déclaration de la victime; quatrièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; cinquièmement, la simplification des dispositions relatives aux transfèrements entre provinces et, sixièmement, l'accroissement des pouvoirs policiers en matière d'observation des décisions et des ordonnances d'évaluation (1025) Certaines inquiétudes ont été émises concernant plusieurs de ces aspects clé, par exemple, le fait de permettre la présentation orale de la déclaration de la victime lorsque l'accusé souffre de troubles mentaux.