Vertaling van "Visa procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

visa procedure
procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

Community Code on Visas | EU Visa Code | European Visa Code | Union Code on Visas | Visa Code
code communautaire des visas | code des visas | code des visas de l'Union

joint visa examination procedure
instruction commune pour les visas

Schengen C visa | Schengen visa | short term visa | short-stay visa
visa de court séjour | visa de courte durée | visa Schengen

admission of aliens [ tourist visa | visa ]
admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

procedures for limiting the territorial validity of visas
modalité de limitation de la validité territoriale des visas

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

visa exempt passport [ visa exempt passport | visa exempt country passport ]
passeport d'un pays dispensé du visa

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The updates proposed today aim at modernising and streamlining the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States, while strengthening the security standards of the visa procedure.
Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser et à alléger les règles communes de l'UE en matière de visas, ainsi qu'à simplifier les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité applicables à la procédure de traitement des visas.

The changes proposed today aim at modernising the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States while strengthening the security standards of the visa procedure.
Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser les règles communes de l'UE en matière de visas, à faciliter les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité de la procédure de délivrance de visa.

The questions to be looked at in depth include re-introducing the visa requirement for third-country nationals who are normally exempt, in order to combat a sudden mass influx, facilitating the visa procedure in specific situations to be determined, and taking account of international protection needs in legitimate measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, along the lines of the protocols to the United Nations Convention on transnational organised crime.
La ré-introduction de l'obligation de visas pour les ressortissants de pays tiers normalement exclus de cette obligation, en vue de combattre des flux soudains et massifs, la facilitation de la procédure de visas dans des situations précises qu'il conviendrait de déterminer, la prise en compte des besoins de protection internationale dans les mesures légitimes de lutte contre l'immigration illégale et contre le trafic des êtres humains, à l'image de ce qui est fait dans le cadre des protocoles à la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational, sont des domaines à approfondir.

13. Considers it advisable, while respecting the EU's rights and duty to control entry across its own borders, for the European institutions and the Member States to develop, in the context of the common visa policy, a long-term strategy for more coordinated and simplified visa procedures, with consideration given to establishing common consular desks/centres at EU level to ensure that visa procedures are implemented on time and bureaucratic costs reduced; to this end, further to the creation of the European External Action Service (EEAS), calls on the Commission to consider the possibility of deploying the EU delegation offices in the world in order to issue tourist visas in collaboration with the national embassies of the Member States and to explore additional ways of simplifying the issue of tourist visas, such as ‘group tourist visas’ for organised groups and easier access for business travellers;
13. estime qu'il est opportun, dans le respect du droit et de l'obligation de l'Union de surveiller l'accès à son territoire, que les institutions européennes et les États membres développent, dans le contexte de la politique commune des visas, une stratégie à long terme visant à mieux coordonner et à simplifier les procédures de délivrance des visas touristiques, et qu'ils étudient la possibilité de constituer au niveau européen des bureaux ou des centres consulaires communs qui garantissent l'application en temps voulu de ces procédures et l'allègement des coûts administratifs; à cet effet, et dans le prolongement de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAS), demande à la Commission d'envisager la possibilité d'utiliser les services des délégations de l'Union dans le monde afin de délivrer des visas touristiques en collaboration avec les ambassades des États membres, et d'examiner d'autres mesures qui permettraient de simplifier la procédure de délivrance des visas touristiques, comme un «visa touristique de groupe» pour les groupes organisés, et de faciliter l'obtention des visas pour les voyageurs d'affaires;

13.Considers it advisable, while respecting the EU’s rights and duty to control entry across its own borders, for the European institutions and the Member States to develop, in the context of the common visa policy, a long-term strategy for more coordinated and simplified visa procedures, with consideration given to establishing common consular desks/centres at EU level to ensure that visa procedures are implemented on time and bureaucratic costs reduced; to this end, further to the creation of the European External Action Service (EEAS), calls on the Commission to consider the possibility of deploying the EU delegation offices in the world in order to issue tourist visas in collaboration with the national embassies of the Member States and to explore additional ways of simplifying the issue of tourist visas, such as ‘group tourist visas’ for organised groups and easier access for business travellers;
13.estime qu'il est opportun, dans le respect du droit et de l'obligation de l'Union de surveiller l'accès à son territoire, que les institutions européennes et les États membres développent, dans le contexte de la politique commune des visas, une stratégie à long terme visant à mieux coordonner et à simplifier les procédures de délivrance des visas touristiques, et qu'ils étudient la possibilité de constituer au niveau européen des bureaux ou des centres consulaires communs qui garantissent l'application en temps voulu de ces procédures et l'allègement des coûts administratifs; à cet effet, et dans le prolongement de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAS), demande à la Commission d'envisager la possibilité d'utiliser les services des délégations de l'Union dans le monde afin de délivrer des visas touristiques en collaboration avec les ambassades des États membres, et d'examiner d'autres mesures qui permettraient de simplifier la procédure de délivrance des visas touristiques, comme un "visa touristique de groupe" pour les groupes organisés, et de faciliter l'obtention des visas pour les voyageurs d'affaires;

23. Notes the progress made in implementing the readmission and visa facilitation agreements, and calls for further dialogue on amending the visa facilitation agreement with a view to, in particular, extending the categories of Ukrainian citizens benefiting from the visa facilitation agreement and using appropriate means to facilitate the general visa procedure for Ukrainian nationals, in view of the new EU visa legislation;
23. prend acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords de réadmission et de facilitation en matière de visas et demande que le dialogue se poursuive sur la modification de l'accord de facilitation, notamment en ce qui concerne l'élargissement des catégories de citoyens ukrainiens bénéficiant de l'accord sur la facilitation et la définition de solutions appropriées pour faciliter la procédure de visas générale à l'égard des ressortissants ukrainiens sous l'angle de la nouvelle législation de l'UE en matière de visas;

10. Calls on the Council and the Commission to take further steps to liberalise visa procedures for Belarusian citizens, as such action is crucial to fulfilling the main goal of EU policy towards Belarus, namely making Belarus part of European and regional processes and rendering the democratisation process in the country irreversible; urges the Council and the Commission, in this context, to consider the scope for reducing the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area and simplifying the procedure for obtaining visas; underlines that the long-term objective is visa-free travel between the European union and Belarus;
10. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intégrer le Belarus dans les processus européens et régionaux et rendre irréversible la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'obtention des visas; souligne que l'objectif à long terme est de permettre les déplacements sans visa entre l'Union européenne et le Belarus;

In the light of the Declaration of G20 Ministers at their meeting in Mérida, Mexico in May 2012 on the potential for growth through facilitated visa procedures, the Commission initiated considerations on the economic impact of visa policy on the wider EU economy.
À la lumière de la déclaration prononcée par les ministres du G20 lors de leur réunion à Mérida, au Mexique, en mai 2012, sur le potentiel de croissance lié à l'assouplissement des procédures d'octroi des visas, la Commission avait formulé des réflexions sur l’impact économique de la politique des visas sur l’ensemble de l’économie de l’UE.

The Visa Code has greatly improved Schengen visa procedures since its entry into force three years ago, but the world has not stood still, and objectives and priorities have evolved (see for example 2.2.1 below).
Le code des visas a considérablement amélioré les procédures d'octroi des visas Schengen depuis son entrée en vigueur, il y a trois ans, mais le monde a continué de tourner, et les objectifs et les priorités d'évoluer (voir par exemple le point 2.2.1 ci-dessous).