Traduction de «War Damage Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

War Damage Act
Loi relative aux dommages de guerre matériels

War and Flood Damage Act
Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.

war damage [ Consequences of war(STW) ]
dommage de guerre

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

war damage
dommage de guerre [ dommage causé en temps de guerre ]

Federal Act of 13 December 1996 on War Material | War Material Act [ WMA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre [ LFMG ]

war damage
dommages de guerre

Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

act of war
fait de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the damage resulted from an act of war, hostilities, insurrection or a natural phenomenon of an exceptional, inevitable and irresistible character; or
que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou

A. whereas Vojislav Šešelj, the president of the Serbian Radical Party, is indicted before the ICTY for persecutions on political, racial or religious grounds, deportation, inhumane acts (forcible transfer) (crimes against humanity), and for murder, torture, cruel treatment, wanton destruction of villages or devastation not justified by military necessity, destruction or wilful damage done to institutions dedicated to religion or education, plunder of public or private property (violations of the laws or customs of war) in Croatia, Bosnia and Herzegovina and parts of Vojvodina (Serbia), committed between 1991 and 1993;
A. considérant que Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe, est poursuivi devant le TPIY pour persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux, déportation, actes inhumains (déplacement forcé de populations) (crimes contre l'humanité), ainsi que pour meurtre, torture, traitements cruels, destruction arbitraire de villages, graves dégradations non justifiées par des impératifs militaires, destruction et dégradation volontaire d'institutions religieuses et éducatives et pillage de biens publics et privés (violation des lois et coutumes de la guerre) en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et dans certaines parties de la Voïvodine (Serbie) entre 1991 et 1993;

The Bill excludes two types of circumstances from its application: first, incidents resulting from an act of war, hostilities, a civil war or an insurrection – but not a terrorist activity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code; and, second, damage to the nuclear installation, or to any property located at the installation and used in connection with it, if the operator of the installation is responsible for the damage.
Le projet de loi prévoit deux séries de circonstances qui sont exclues de son champ d’application : d’une part, les accidents résultant d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection, mais non d’une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, et, d’autre part, les dommages causés à l’établissement nucléaire, aux biens qui s’y trouvent ou qui y sont associés, lorsque l’exploitant de l’établissement est responsable desdits dommages.

benefits in regard to which a Member State assumes the liability for damages to persons and provides compensation, such as those for victims of war and military action or their consequences; victims of crime, assassination or terrorist acts; victims of damage occasioned by agents of the Member State in the course of their duties; or victims who have suffered a disadvantage for political or religious reasons or for reasons of descent.
aux prestations pour lesquelles un État membre se porte garant des dommages encourus par une personne et offre une indemnisation, de même que pour les victimes de guerre et d'actions militaires ou de leurs conséquences; les victimes d'un délit, d'un meurtre ou d'attentats terroristes; les victimes de dommages occasionnés par les agents de l'État membre dans l'exercice de leurs fonctions; ou les victimes ayant subi un désavantage pour des raisons politiques ou religieuses ou en raison de leurs origines.

The bill excludes two types of circumstances from its application: first, incidents resulting from an act of war, hostilities, a civil war or an insurrection – but not a terrorist activity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code; and, second, damage to the nuclear installation, or to any property located at the installation and used in connection with it, if the operator of the installation is responsible for the damage.
Le projet de loi prévoit deux séries de circonstances qui sont exclues de son champ d’application : d’une part, les accidents résultant d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection, mais non d’une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, et, d’autre part, les dommages causés à l’établissement nucléaire, aux biens qui s’y trouvent ou qui y sont associés, lorsque l’exploitant de l’établissement est responsable desdits dommages.

2. All air carriers shall be insured for damages sustained by third parties in the event of accidents as well as acts of war and acts of terrorism.
2. Tous les transporteurs aériens doivent être assurés contre des dommages subis par des tiers en cas d'accident et à la suite d'actes de guerre et d'actes de terrorisme.

The 1954 Hague convention was a reaction by the international community to the terrible damage inflicted on cultural sites, monuments and buildings during the course of World War II. Of course, there were treaties going back to the beginning of the 20th century and even earlier that condemned the international destruction of cultural sites during war, but the experience of World War II demonstrated that more needed to be done to prohibit and prevent such acts (1340) Why?
La convention de La Haye de 1954 constituait une réaction de la communauté internationale aux terribles dommages causés aux sites, aux monuments et aux édifices culturels pendant la Seconde Guerre mondiale. Bien sûr, des traités remontant au début du XX siècle, et même à une époque plus reculée, dénonçaient la destruction de sites culturels pendant la guerre, mais l'expérience de la Seconde Guerre mondiale a montré qu'il fallait faire davantage pour interdire et prévenir de tels actes (1340) Pourquoi?

The proposed Regulation requires that all air carriers and air operators flying within, into, out or overflying the European Union shall be insured or shall produce evidence that they observe at all times the minimum insurance requirements for damages sustained by third parties in the event of accidents as well as acts of war and acts of terrorism (see annex).
Le règlement proposé prévoit que tous les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs effectuant des vols à destination ou en provenance de l'Union européenne, ou survolant son territoire, devront être assurés ou devront établir qu'ils observent à tout moment les exigences minimales en matière d'assurance pour les dommages subis par les tiers en cas d'accident, ainsi que d'actes de guerre et d'actes de terrorisme (cf. annexe).

It has been demonstrated that aviation insurance is necessary in order to guarantee that people and property are adequately insured against possible damage on the ground and in flight. We want to guarantee cover for damage of all types, including that caused by acts of war or terrorism.
Il a été prouvé que l’assurance de l’aviation était nécessaire pour garantir que les personnes et les marchandises sont assurées de manière adéquate contre tout dommage éventuel au sol et en vol. Nous voulons garantir la couverture des dommages en tous genres, y compris ceux provoqués par des actes de guerre ou de terrorisme.