Traduction de «Warrant for entry premises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

search warrant [ search-warrant | search-and-seizure warrant | warrant to search | warrant for entry of premises ]
mandat de perquisition

warrant for entry [ entry warrant ]
mandat d'entrée

Entry of Caveat Warrant
Enregistrement de caveat-mandat

Entry Warrants Act
Loi sur les mandats d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are a number of other points—for example, the warrant for entry of premises.
Il y a d'autres éléments encore—ainsi, le mandat d'entrée.

The warrant I am talking about is a warrant for entry; there is also an arrest warrant. In the case of an arrest warrant, you have charged a person with a crime and the warrant is an order from the judge to bring that person back with you.
Dans ce dernier cas, une personne est accusée d'un acte criminel et le mandat est une ordonnance du juge en vue de lui ramener la personne en question.

Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.
Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.

Providers of gambling services with physical premises, such as casinos and gaming houses, should ensure that customer due diligence, if it is taken at the point of entry to the premises, can be linked to the transactions conducted by the customer on those premises.
Les prestataires de services de jeux d'argent et de hasard possédant des locaux physiques, tels que les casinos et les maisons de jeu, devraient veiller à pouvoir lier les mesures de vigilance qu'ils appliquent à l'égard de leur clientèle, si ces mesures sont mises en œuvre à l'entrée de leurs locaux, aux transactions effectuées par le client concerné dans les locaux en question.

During its study of Bill C-6, the Senate amended clause 21 of Bill C-6 (clause 22 of Bill C-36) by removing the warrant requirements described above, and replacing them with new provisions stating that if an inspector obtained a warrant authorizing entry into a place where a consumer product was manufactured, packaged, stored for sale, advertised, sold, labelled, tested or transported, the inspector was not permitted to use force in executing a warrant unless he or she was accompanied by a peace officer and the use of force was authorized in the warrant.
Durant son étude du projet de loi C-6, le Sénat a modifié l’article 21 (article 22 du projet de loi C-36) en supprimant les exigences ci-dessus relatives au mandat, et en les remplaçant par de nouvelles dispositions précisant que, si un inspecteur obtient un mandat l’autorisant à procéder à la visite d’un lieu où se fait la fabrication, l’emballage, l’entreposage en vue de la vente, la publicité, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport d’un produit de consommation, il ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat, sauf s’il est accompagné d’un agent de la paix et si le mandat en autorise l’usage.

Providers of gambling services with physical premises (e.g. casinos and gaming houses) should ensure that customer due diligence, if it is taken at the point of entry to the premises, can be linked to the transactions conducted by the customer on those premises.
Les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard possédant des locaux physiques (par exemple, les casinos et les maisons de jeu) devraient veiller à pouvoir faire le lien entre les mesures de vigilance qu’ils appliquent à leurs clients, si ces mesures sont mises en œuvre à l’entrée dans leurs locaux, et les transactions effectuées par le client concerné dans les locaux en question.

By letter dated 9 February 2010, Cyprus provided the Commission with assurances to the effect that: only the premises of feed and food business operators fulfilling the minimum requirements for designated points of entry laid down in Regulation (EC) No 669/2009 would be approved for the performance of the physical checks; the level of resources allocated to the competent authorities of Larnaca Airport and Limassol Port would be such that the control activities carried out at those designated points of entry would not be disrupted or adversely affected by the possibility that physical checks would be carried out away from their premises; and consignments selected for physical checks at the premises of a feed or a food business operators would remain under continuous control of the competent authorities of the concerned designated point of entry from the moment of their arrival at such point of entry and in such a way that they cannot be tampered with in any manner throughout all checks.
Par lettre datée du 9 février 2010, Chypre a fourni des informations à la Commission afin de lui garantir que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient approuvés pour la réalisation des contrôles physiques; que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol serait tel qu’il permettrait la réalisation éventuelle de contrôles physiques en dehors des locaux de ces points d’entrée désignés sans que les contrôles menés à ces points d’entrée ne soient perturbés ou n’en pâtissent; que les lots sélectionnés pour faire l’objet des contrôles physiques dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire resteraient sous le contrôle permanent des autorités compétentes du point d’entrée désigné concerné dès leur arrivée dans celui-ci et d’une façon telle qu’ils ne puissent être altérés d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée des contrôles.

In this respect it was submitted that the Manufacturing Bond covers all the company’s factory and thus the premises of the warehouse fulfilled the relevant rules requesting an independent area having an independent entry or exit from a public area and having no other entry or exit with the manufacturing area and separate stores of finished goods, rejects and waste clearly ear-marked in the premises.
À cet égard, il a été argué que le régime de transformation des marchandises sous douane couvrait l’ensemble de l’usine de l’entreprise et que, par conséquent, les bâtiments de l’entrepôt satisfaisaient aux règles pertinentes exigeant une zone indépendante avec entrée ou sortie indépendante d’une zone publique, ne disposant pas d’autre entrée ou sortie, la zone de fabrication et les zones de stockage des produits finis, des rebuts et des déchets étant clairement identifiées dans les bâtiments.

By letter dated 26 October 2009, Cyprus referred to the specific geographical situation of the designated points of entry of Larnaca Airport and Limassol Port, as well as to the small size of the island, and requested the Commission to authorise the competent authorities of those points of entry to carry out the physical checks pursuant to Regulation (EC) No 669/2009 at the premises of certain feed and food business operators.
Dans une lettre datée du 26 octobre 2009, Chypre a fait valoir la situation géographique particulière des points d’entrée désignés de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol ainsi que la petite taille de l’île et a demandé à la Commission d’autoriser les autorités compétentes de ces points d’entrée à réaliser les contrôles physiques prévus par le règlement (CE) no 669/2009 dans les locaux de certains exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire.

" 21 (1) If the inspector obtains a warrant authorizing entry into a place mentioned in subsection 20(1), the inspector may not use force in executing the warrant'', and
« 21 (1) Dans le cas où il obtient un mandat l'autorisant à procéder à la visite d'un lieu visé au paragraphe 20(1), l'inspecteur ne peut recourir à la force »,