The Minister of Justice believes that Bill C-16 contains a system to obtain entry warrants which, on the one hand, is designed to serve the interests of those responsible for law enforcement by giving police forces the power to enter dwelling houses with or without an arrest warrant and, on the other hand, respects the privacy of individuals in their dwelling houses, as guaranteed under the charter.
La ministre de la Justice estime que le projet de loi C-16 comporte un régime d'obtention du mandat d'entrée qui, d'une part, est conçu pour servir les intérêts des personnes chargées de l'application de la loi en donnant à la police le pouvoir d'entrer dans des maisons d'habitation pour arrêter des personnes, avec ou sans mandat d'arrestation et, d'autre part, qui respecte le droit à la vie privée des personnes dans leur maison d'habitation, tel que garanti par la Charte.