Traduction de «Warranted free and clear » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

warranted free and clear
avec la garantie de franc et quitte

clear zone [ clear subepidermal zone | band of Unna | subepidermal free zone | clear subepidermal free zone | subepidermal zone of Unna ]
bande de Unna [ zone de Unna | bande libre sous-épidermique | bande claire de Unna | bande acellulaire de Unna | zone sous-épidermique claire ]

free and clear [ free from all debts | clear and free ]
franc et quitte [ libre et quitte | franc et quitte de toute charge ]

free of particular average | warranted free from particular average | FPA [Abbr.]
franc d'avarie particulière | FPA-FAP [Abbr.]

good title | clear title | just title | free and clear
titre incontestable | titre irréfragable | titre authentique | titre indiscutable

warranted free from particular average
franc d'avaries particulières

warranted free from average unless general
garanti FAP sauf | garanti franc d'avarie particulière sauf

free destination cleared through customs
franco destination dédouané

free and clear
libre et quitte

clear (1) | to clear (1) | clear snow (1) | to clear snow (1) | snow-free (2)
déneiger (1) | dénudé (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All authorised clearing houses are subject to continuous supervision and extensive risk-management techniques [15]. The definition, supervision and enforcement of these standards is undertaken predominantly at national level. EU level consideration of these issues may now be warranted. This could focus on the key principles and elements for regulation and supervision of clearing and the mechanisms needed to ensure effective cooperation and communication between relevant supervisory authorities.
Toutes les chambres de compensation agréées sont soumises à une surveillance continue et sont en outre tenues d'appliquer des techniques de gestion du risque sophistiquées [15]. La définition de ces normes et le contrôle de leur application relèvent généralement de la compétence nationale, mais une prise en compte de ces aspects au niveau communautaire pourrait se justifier aujourd'hui. Il conviendrait notamment de concentrer l'attention sur les principes et aspects clés de la régulation et de la surveillance de la compensation et sur les mécanismes nécessaires pour assurer une coopération et une communication efficaces entre les autorités de surveillance concernées.

2. Member States shall provide, in more than one official language of the institutions of the Union, information on the rights conferred by Union law concerning the free movement of workers that is clear, free of charge, easily accessible, comprehensive and up-to-date.
2. Les États membres fournissent à titre gracieux, dans plus d'une langue officielle des institutions de l'Union, des informations claires, aisément accessibles, exhaustives et actualisées sur les droits conférés par le droit de l'Union relatif à la libre circulation des travailleurs.

As far as I am concerned, the European Arrest Warrant is a clear contradiction of the principle of subsidiarity.
Selon moi, le mandat d’arrêt européen est clairement contraire au principe de subsidiarité.

This section makes clear that only a marriage of convenience between an EU national and a non EU-national, where the former has exercised free movement by residing in another Member State, is covered by the Handbook.
Cette partie mentionne expressément que le manuel ne concerne que les mariages de complaisance entre un citoyen de l'Union et un ressortissant de pays tiers, lorsque le premier a exercé son droit de libre circulation en résidant dans un autre État membre.

It also makes clear that any measure taken by national authorities with a view to prevent abuse must fully respect the fundamental rules and principles of EU law and that the right of free movement is the primary rule from which there may only be exceptional derogations in individual cases when justified by proven abuse.
Le manuel précise en outre que toute mesure prise par des autorités nationales pour prévenir les pratiques abusives doit respecter pleinement les règles et principes fondamentaux du droit de l'Union et que le droit à la libre circulation est la règle cardinale, à laquelle il ne peut être dérogé que dans des cas individuels exceptionnels, lorsqu'un abus avéré le justifie.

After the accession of Bulgaria and Romania to the SIS, the primary question must be whether these Member States are at a point where they can guarantee a level of scrutiny domestically to warrant free movement across the continent.
Après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au SIS, la question principale doit être de savoir si ces États membres ont atteint un stade où ils peuvent assurer un contrôle suffisant au niveau national pour permettre la libre circulation sur tout le continent.

– Mr President, the position regarding the UK Government with regard to both the European Arrest Warrant and the European Investigation Order is that clearly they feel they have an obligation – quite rightly – to do what is best for the UK in relation to cross-border crime. We have been the victims of an enormous amount of crime, and terrorism in particular, as the honourable gentleman is aware.
– (EN) Madame la Présidente, la position du gouvernement britannique en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen et la décision d’enquête européenne est que, bien évidemment, le gouvernement se doit de faire ce qui est le mieux pour le Royaume-Uni dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Nous avons été les victimes d’une criminalité considérable, et nous avons notamment été la cible d’actes terroristes, comme mon collègue le sait parfaitement.

Within 3 months of the adoption of the list referred to in Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC for the years 2015 to 2020 or of the adoption of any addition to the list determined by Commission Decision 2010/2/EU for the years 2013 and 2014, each Member State shall revise the list referred to in Article 15(1) of this Decision clearly indicating the changes to the deemed carbon leakage exposure of installations and sub-installations and the related preliminary annual amount of free allocation where applicable and submit that list to the Commission.
Dans les trois mois suivant l’adoption de la liste visée à l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE pour les années 2015 à 2020, ou suivant l’adoption de tout ajout à la liste établie par la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014, chaque État membre révise la liste visée à l’article 15, paragraphe 1, de la présente décision, en indiquant clairement les modifications survenues dans l’exposition présumée des installations et sous-installations à un risque de fuite de carbone et, le cas échéant, la quantité annuelle provisoire correspondante de quotas gratuits, et soumet cette liste à la Commission.

This, however, is the agreement that we have managed to reach, and is sufficiently good to warrant Parliament’s clear support.
L’accord actuel est cependant celui auquel nous sommes parvenus et il est suffisamment bon pour mériter un soutien clair de la part du Parlement.

26. Considers that a free-market clearing approach to emissions trading will result in the optimal allocation of emissions rights and that market pricing of emission rights will be the most likely means of encouraging the speedy overall improvement of emission levels;
26. estime qu'une approche allant dans le sens du marché libre aboutira à une répartition optimale des droits d'émission, et que la fixation du prix des émissions par le marché constitue le moyen le plus propice à une amélioration rapide des taux d'émission;