The way the bill is proposed and the way the National Parks Act currently works, because the enactment of parks legislation is pursuant to the public property jurisdiction of the federal government, there's a requirement for clear title to be vested in Her Majesty, and in cases where there is outstanding aboriginal title, there is some question as to whether or not there is clear title in Her Majesty, the Queen.
Si l'on se fie au libellé du projet de loi et de la Loi sur les parcs nationaux, parce que la mise en oeuvre de la législation sur les parcs, qui sont du domaine public, relève de la compétence du gouvernement fédéral, il faut que Sa Majesté ait un droit de propriété sur les terres en cause. Or, on se demande si, dans les cas où ces terres sont l'objet d'une revendication non réglée, Sa Majesté détient ou non un droit de propriété sur celles-ci.