Traduction de «Water act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

water act | water law | water right regulations | water state
législation sur les cours d'eau

Clean Water Act | CWA [Abbr.]
Loi sur l'assainissement de l'eau

Canada Safe Drinking Water Act [ An Act to protect and enhance the quality of drinking water in Canada ]
Loi sur la qualité de l'eau potable au Canada [ Loi visant à protéger et à améliorer la qualité de l'eau potable au Canada ]

Nunavut Waters Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut ]
Loi sur les eaux du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut ]

Northwest Territories Waters Act [ An Act respecting water resources in the Northwest Territories ]
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest [ Loi concernant les ressources en eau des Territoires du Nord-Ouest ]

Pollution of Surface Waters Act
Loi relative à la pollution des eaux de surface

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism
anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For the purposes of subsection 4.1(4) of the Expropriation Act, subsection 6(4) of the Dry Docks Subsidies Act, subsection 31(3.1) of the Northwest Territories Waters Act, subsection 7(1.3) of the Dominion Water Power Act and subsection 31(3.1) of the Yukon Waters Act, for every billable hour that each employee of the Department of Public Works and Government Services assigned to an expropriation works on the expropriation, fees are prescribed in the amount of twice the hourly rate of each employee prorated from the employee’s salary per diem, based on a productivity rate of 220 days per year, plus employee benefits (20% of total chargeable salaries).
1. Pour l’application des paragraphes 4.1(4) de la Loi sur l’expropriation, 6(4) de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, 31(3.1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, 7(1.3) de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et 31(3.1) de la Loi sur les eaux du Yukon, le montant des frais payables pour l’expropriation est fixé, pour chacune des heures facturables que chaque employé du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux affecté à une expropriation y consacre, au double de son traitement horaire, calculé au prorata de son taux de traitement journalier, lequel est déterminé selon un taux de productivité de 220 jours par année, plus les avantages sociaux de l’employé, soit 20 % de l’ensemble des traitements facturables.

Moreover, Quebec adopted its own water preservation act. That act, which is currently in effect and which was unanimously passed by the Quebec national assembly, specifically seeks to preserve and protect drinking water and to include this protection in an act, not a safe water act, but an act on the preservation of our drinking water.
Le Québec s'est doté, de plus, d'une loi sur la préservation de l'eau, une loi qui est actuellement en vigueur au Québec, qui a été réitérée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec et qui vise, justement, à préserver l'eau potable, à la protéger et à inscrire cette protection dans une loi, non pas une loi sur l'eau salubre, mais plutôt une loi sur la préservation de l'eau potable.

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of drinking water and supply of drinking water to fixed networks, such as the entities established by the local self-government units acting as the public supplier of water supply services or drainage services in accordance with the Waters Act (Official Gazette 153/09 and 130/11)’.
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11)».

The Commission therefore invites Member States, acting within their competences, to ensure access to a minimum water supply to all citizens, in accordance with the recommendations of the World Health Organisation[28], and to correctly implement the Water Framework Directive.
La Commission invite donc les États membres, agissant dans les limites de leurs compétences, à garantir l’accès à une quantité minimale d’eau à tous les citoyens, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé[28], et à appliquer correctement la directive-cadre sur l’eau.

The EU cannot, therefore, adopt legal acts affecting the rules governing the system of property ownership, including those affecting the ownership of undertakings providing a public service, such as the provision of water.
L’UE ne peut, par conséquent, pas adopter d'actes juridiques ayant une incidence sur les règles régissant le régime de la propriété, y compris ceux ayant une incidence sur la propriété des entreprises qui fournissent des services publics, comme l'approvisionnement en eau.

Finally, the Commission invites the Member States, acting within their competences, to take account of the concerns raised by citizens through this initiative and encourages them to step up their own efforts to guarantee the provision of safe, clean and affordable drinking water and sanitation to all.
Enfin, la Commission invite les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens par l'intermédiaire de cette initiative et les encourage à intensifier leurs efforts pour garantir à tous et à un prix abordable l'accès à une eau potable et à l'assainissement.

Some of the key obligations and legislative responsibilities that Environment Canada's monitoring activities fall under include: Canadian Environmental Protection Act, CEPA, ministerial statutory obligation to monitor and report on environmental quality to Canadians; Boundary Waters Treaty Act, obligations to the International Joint Commission and the parties; and Canada Water Act, provides for federal-provincial and federal-territorial agreements to monitoring and assess waters of shared interest. In response to (c), the government monitors the quality of surface water through (a), Environment Canada monitoring and surveillance sites; (b) formal cost and capacity sharing agreements with provinces and territories; and (c) collaborative monitoring and surveillance programs among federal science and technology departments and university researchers.
Les activités de surveillance d’Environnement Canada sont prévues en vertu d’obligations et responsabilités législatives clés: La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, LCPE, prévoit une obligation statutaire du ministère de surveiller la qualité de l’environnement et de faire rapport à ce sujet aux Canadiens; La Loi du Traité des eaux limitrophes Obligations envers la Commission mixte internationale et les parties; La Loi sur les ressources en eau du Canadaprévoit des ententes fédérales-provinciales et fédérales-territoriales de surveillance et d’évaluation des eaux d’intérêt commun. c) Le gouvernement surveille la qualité des eaux de surface de diverses façons: a) par des stations de suivi et de surveillance d’Environnement Canada; b) par des ententes officielles de partage des coûts et de la capacité conclues avec les provinces et territoires; et c) par des programmes collaboratifs de suivi et de surveillance regroupant les ministères des sciences et technologie fédéraux et les chercheurs universitaires.

Access to Information Act, Arctic Waters Pollution Prevention Act, Canada National Marine Conservation Areas Act, Canadian Environmental Protection Act, 1999, Coastal Fisheries Protection Act, Contraventions Act, Criminal Code, Energy Efficiency Act, Financial Administration Act, First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act, Fishing and Recreational Harbours Act, Freshwater Fish Marketing Act, Marine Liability Act, Northwest Territories Waters Act, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, Precious Metals Marking Act, Privacy Act, Public Service Superannuation Act, Radiation Emitting Devices Act, Species at Risk Act, Textile Labelling Act.
Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur les aires marines nationales de préservation du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la protection des pêcheries côtières, Loi sur les contraventions, Code criminel, Loi sur le rendement énergétique, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, Loi sur les ports de pêche et de plaisance, Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la responsabilité en matière maritime, Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur la pension de la fonction publique, Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Loi sur les espèces en péril, Loi sur l’étiquetage des textiles.

- A company holding an appointment as a water undertaker or a sewerage undertaker under the Water Industry Act 1991.
- Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991