Vertaling van "Water legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

waste water legislation
législation en matière d'eaux usées

water bye-laws | water legislation
législation en matière d'eaux

water byelaws | water legislation
législation en matière d'eaux

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

A very rare genetic disorder of water balance, closely resembling the far more frequent syndrome of inappropriate antidiuretic secretion (SIAD) characterized by hypotonic hyponatremia due to impaired free water excretion and undetectable or low plasm
syndrome néphrogénique d'antidiurèse inappropriée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As stated in its response to the first European Citizens’ Initiative on the human right to water,[12] the Commission will reinforce implementation of its water legislation, building on the commitments presented in the 7th Environment Action Programme and the Water Blueprint.
Comme elle l’a indiqué dans sa réponse à la première initiative citoyenne européenne sur le droit humain à l’eau[12], la Commission renforcera la mise en œuvre de sa législation dans le domaine de l’eau, sur la base des engagements présentés dans le 7e programme d’action pour l’environnement et le plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau.

The Commission will step up efforts towards full implementation of EU water legislation by the Member States, working closely with them and stakeholders to implement the proposals presented in the 2012 Water Blueprint[23], where the main challenges for EU water policy had already been identified.
La Commission intensifiera ses efforts en vue de la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l’UE relative à l'eau. Elle coopérera étroitement avec ceux-ci ainsi qu'avec les parties prenantes pour mettre en œuvre les propositions présentées dans le plan d'action de 2012 pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe[23], qui définissait déjà les principaux défis de la politique européenne de l’eau.

Full implementation of EU water legislation by the Member States is essential in order to ensure access to safe drinking water for all EU citizens.
La mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l’UE dans le domaine de l'eau est essentielle pour garantir un accès à l’eau potable à tous les citoyens de l’UE.

The EU introduced minimum water quality requirements in the 1970s and has expanded its water legislation gradually over the past four decades.
L’UE a introduit des dispositions minimales en matière de qualité de l’eau dans les années 1970 et a développé progressivement sa législation sur l’eau au cours des quatre dernières décennies.

The Commission will also continue to keep EU water legislation under review.
En outre, la Commission continuera de réviser la législation de l'UE relative à l’eau.

The existing water legislation provides a robust framework for a sustainable and efficient water management: in particular, the Water Framework Directive (WFD), adopted in 2000, can be considered a milestone of European water policy. Taking an integrated approach that focuses on water management at river basin level, the Directive extends the scope of water protection to all surface water and groundwater and sets a target for sustainability in terms of the ecological, chemical and quantitative ‘good status’ to be reached by European water bodies by 2015.
La législation existante dans le domaine de l’eau fournit un cadre solide pour une gestion durable et efficace de cette ressource: En adoptant une approche intégrée centrée sur la gestion de l’eau au niveau des bassins hydrographiques, la directive étend la portée de la protection de l’eau à toutes les eaux de surface et souterraines et fixe un objectif de durabilité en définissant un «bon état» écologique, chimique et quantitatif que les masses d’eau d’Europe devront atteindre à l’horizon 2015.

7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States' infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;
7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l'eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

14. Calls for EU water legislation to be updated ‐ as appropriate ‐ to properly take into account technological advances for the reuse and recycling of water in order to allow a cost- and energy-efficient reuse of treated wastewater for irrigation and industry as well as the reuse of greywater in households; calls for measures for proper monitoring of the chemical and biological quality of reclaimed water; calls on the Commission to consider formulas to create incentives for more widespread use of treated wastewater, greywater and rainwater, in order to help to mitigate water stress;
14. demande que la législation européenne relative à l'eau soit mise à jour, le cas échéant, afin de tenir compte comme il se doit des progrès technologiques dans la réutilisation et le recyclage de l'eau, de façon à autoriser la réutilisation des eaux résiduaires traitées pour l'irrigation, et des eaux grises des foyers, ce qui représente des économies d'argent et d'énergie; demande des mesures permettant la bonne surveillance de la qualité chimique et biologique de l'eau recyclée; demande à la Commission d'étudier des mesures visant à encourager l'utilisation plus généralisée des eaux résiduaires traitées, des «eaux grises» et des eaux de pluie, afin d'alléger le stress hydrique;

7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States’ infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;
7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l’eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l’eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

14. Calls for EU water legislation to be updated — as appropriate — to properly take into account technological advances for the reuse and recycling of water in order to allow a cost- and energy-efficient reuse of treated wastewater for irrigation and industry as well as the reuse of greywater in households; calls for measures for proper monitoring of the chemical and biological quality of reclaimed water; calls on the Commission to consider formulas to create incentives for more widespread use of treated wastewater, greywater and rainwater, in order to help to mitigate water stress;
14. demande que la législation européenne relative à l’eau soit mise à jour, le cas échéant, afin de tenir compte comme il se doit des progrès technologiques dans la réutilisation et le recyclage de l’eau, de façon à autoriser la réutilisation des eaux résiduaires traitées pour l’irrigation, et des eaux grises des foyers, ce qui représente des économies d’argent et d’énergie; demande des mesures permettant la bonne surveillance de la qualité chimique et biologique de l’eau recyclée; demande à la Commission d’étudier des mesures visant à encourager l’utilisation plus généralisée des eaux résiduaires traitées, des «eaux grises» et des eaux de pluie, afin d’alléger le stress hydrique;