The EESC suggests to adopt harmonised preventive and punitive legislation and integrated common policies and to provide a definition of antique weapons, and recommends that Member States be bound to require weapons owners to declare ownership, hold a permit or comply with another administrative procedures authorising the use and carrying of a weapon.
Le CESE suggère d’adopter des solutions normatives harmonisées, aussi bien préventives que répressives, induisant des politiques intégrées et communes et de définir ce que l’on entend par armes antiques, et il recommande de soumettre les États membres à l'obligation de déclaration, d'acquisition de licences d'armes ou à toute autre procédure administrative relative à l'autorisation d'utilisation et de port d'armes.