Vertaling van "Where equity requires " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where equity requires
lorsque l'équité l'exige

order the parties to bear their own costs where so required by equity
compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige

equity requirements
prescriptions relatives au capital social

equity requirement
répartition équitable des charges

local equity requirement
prescription concernant la participation aux fonds propres [ prescription relative au capital social d'origine nationale ]

equity requirements
prescriptions relatives aux capitaux propres [ prescriptions relatives aux fonds propres ]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public The employment equity requirements are not new and this is an area where public expectations are quite clear.
Les exigences liées à l'équité en matière d'emploi ne datent pas d'hier, et les attentes du public sont très claires.

1. Without prejudice to point (i) of Article 63(1), Member States shall, where applicable, require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to maintain at all times a sufficient amount of authorised share capital or of other Common Equity Tier 1 instruments, so that, in the event that the resolution authority exercises the powers referred to in points (e) and (f) of Article 63(1) in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or any of its subsidiaries, the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is not prevented from issuing sufficient new shares or other instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.
1. Sans préjudice de l’article 63, paragraphe 1, point i), les États membres exigent, le cas échéant, des établissements et des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qu’ils possèdent à tout moment un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, afin que, dans l’hypothèse où l’autorité de résolution exercerait les pouvoirs visés à l’article 63, paragraphe 1, points e) et f), à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou de l’une de ses filiales, cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne soit pas empêché d’émettre de nouvelles actions ou d’autres titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété puisse être effective.

(3) Where a private sector employer has generated its annual employment equity report required by subsection 18(1) of the Act using specially designed computer software such as Employment Equity Computerized Reporting System (EECRS), the employer shall maintain a copy of the database or other computer record used to generate the report for two years after the year in respect of which the report is filed.
(3) L’employeur du secteur privé qui établit le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi visé au paragraphe 18(1) de la Loi au moyen d’un logiciel spécialisé, tel le Système informatisé de présentation des rapports d’équité en matière d’emploi (SIPREME), conserve une copie de la base de données ou tout autre enregistrement informatique utilisé à cette fin pendant les deux années suivant l’année visée par le rapport.

(3) Subject to the regulations, where a trade has been made under paragraph (1)(a), (b), (c), (d), (l), (p) or (q), the vendor shall within ten days file a report prepared and executed in accordance with the regulations, but no report is required where, by a trade under paragraph (1)(a), a bank listed in Schedule I or II to the Bank Act or a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province acquires from a customer an evidence of indebtedness of the customer or an equity investment in the customer acquired concurrently with an evidence of indebtedness.
(3) Sous réserve des règlements, si une opération a été effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), b), c), d), l), p) ou q), le vendeur doit, dans les dix jours suivant la date de cette opération, déposer un rapport rédigé et passé conformément aux règlements. Aucun rapport n'est toutefois exigé si, dans le cadre d'une opération effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), une banque mentionnée à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale obtient d'un client une preuve de la dette qu'il a contractée envers elle ou qu'elle obtient en même temps de ce client un investissement en actions.

1. Member States shall prohibit any institution that meets the combined buffer requirement from making a distribution in connection with Common Equity Tier 1 capital to an extent that would decrease its Common Equity Tier 1 capital to a level where the combined buffer requirement is no longer met.
1. Les États membres interdisent à tout établissement qui satisfait à l'exigence globale de coussin de fonds propres de procéder, en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1, à une distribution d'une ampleur telle qu'elle réduirait lesdits fonds propres à un niveau ne lui permettant plus de respecter l'exigence globale de coussin de fonds propres.

(b)for all issuers, where applicable, minimum capital and equity requirements and liquidity issues.
b)pour tous les émetteurs, le cas échéant, les exigences minimales de fonds propres et la situation de trésorerie.

for all issuers, where applicable, minimum capital and equity requirements and liquidity issues.
pour tous les émetteurs, le cas échéant, les exigences minimales de fonds propres et la situation de trésorerie.

Where the prospectus relates to the admission to trading on a regulated market of non-equity securities having a denomination of at least EUR 100 000, there shall be no requirement to provide a summary, save where a Member State so requires in accordance with Article 19(4).
Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4.

The obligation to implement employment equity does not require an employer (a) to take a particular measure to implement employment equity where the taking of that measure would cause undue hardship to the employer; (b) to hire or promote unqualified persons; (c) with respect to the public sector, to hire or promote persons without basing the hiring or promotion on selection according to merit in cases where the Public Service Employment Act requires that hiring or promotion be based on selection according to merit; or (d) to create new positions in its workforce.
L'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur: a) à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié; b) à engager ou promouvoir des personnes non qualifiées; c) en ce qui concerne le secteur public, à engager ou promouvoir des personnes sans égard au mérite, dans les cas où la Loi sur l'emploi dans la fonction publique exige que la sélection soit faite au mérite; d) à créer de nouveaux postes.

I may recall that section 6 of the old and the new Employment Equity Act clearly says: the obligation to implement employment equity does not require an employer (a) to take a particular measure to implement employment equity where the taking of that measure would cause undue hardship to the employer; (b) to hire or promote unqualified persons.
Je voudrais rappeler qu'à l'article 6 de l'ancienne et de la nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi, on dit clairement: « .l'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur a) à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié, b) à engager ou promouvoir des personnes non qualifiées.