Traduction de «Whistleblower protection rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whistleblower protection rule
règle de protection des dénonciateurs [ règle de protection des lanceurs d'alerte ]

whistleblower protection [ whistle-blower protection ]
protection du dénonciateur

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

radiological protection rules
règles de radioprotection

general data protection rule
disposition générale de protection des données

customer protection rule
règle de protection des intérêts de la clientèle [ règle de protection de la clientèle ]

data protection rules
règlement de traitement de la protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;
16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

We brought in important whistleblower protection so that employees who may see something that goes contrary to the rules will have the immunity they need to be able to report those types of incidents, and new administrative monetary penalties to increase the suite of compliance mechanisms available to Transport Canada officials at the conclusion of investigations so they can look at how to penalize infractions.
Nous avons présenté un important mécanisme de protection des dénonciateurs pour que les employés qui sont témoins d'actes susceptibles de contrevenir aux règles puissent en faire rapport en toute impunité. Nous avons aussi instauré de nouvelles sanctions administratives pécuniaires afin de bonifier la série de mécanismes d'application des règles dont disposent les fonctionnaires de Transports Canada au terme de leurs enquêtes pour pénaliser les contrevenants.

43. Stresses the need to develop and update the Generic Standards of Behaviour and the Code of Conduct for EU CSDP missions, to adequately reflect efforts against corruption both in missions and in mission areas; calls on the EU and its Member States to take steps to ensure that those who are victimised by European personnel in peace and rule of law missions have an effective right to remedy; urges the Council to set up safe and adequate reporting mechanisms and an effective whistleblower protection policy; stresses that these mechanisms must be gender-sensitive;
43. souligne la nécessité de développer et de mettre à jour les normes générales de comportement et le code de conduite pour les missions relevant de la PSDC de l'Union européenne, afin de refléter adéquatement les efforts de lutte contre la corruption tant dans les missions que dans les zones couvertes par celles-ci; invite l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes du personnel européen dans le cadre des missions de maintien de la paix et de l'état de droit aient un droit de recours effectif; prie instamment le Conseil de mettre en place des mécanismes de dénonciation sûrs et adéquats ainsi qu'une politique efficace de protection des dénonciateurs d'abus; souligne que ces mécanismes doivent intégrer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes;

73. Welcomes the statement made in the Supervisory Committee’s 2012 Activity Report (paragraph 53) that all actions for annulment of OLAF’s decisions were rejected as inadmissible by the Court of Justice, while the Ombudsman did not find any instance of maladministration; further points out that the European Data Protection Supervisor (EDPS) found that OLAF generally complied with the data protection rules, with the exception of one case where the EDPS considered that OLAF violated the right to protection of personal data by unnecessarily disclosing the identity of a whistleblower to his institution;
73. se félicite de la déclaration faite dans le rapport d'activité 2012 du comité de surveillance (paragraphe 53) que tous les recours en annulation des décisions de l'OLAF ont été déclarés irrecevables par la Cour de justice, tandis que le Médiateur n'a pas trouvé de cas de mauvaise administration; souligne en outre que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a constaté que l'OLAF respectait généralement les règles de protection des données, à l'exception d'un cas où le CEPD a estimé que l'OLAF a violé le droit à la protection des données personnelles en communiquant inutilement l'identité d'un dénonciateur à son institution;

Number three is to require shareholder approval of all share arrangement plans; four is to increase the penalties of criminal liability and obstruction of justice and to impose standards and financial resources for better enforcement; five is to include disclosure of indemnification or other protection for corporate whistleblowers; six is to require a majority of unrelated members on an audit committee and restrict or limit individual directors from participating on multiple audit committees; and seven is to establish rules that govern the relationship between the company and its auditor, impose restrictions on non-audit services, and set tougher standards for financial disclosure.
Troisièmement, exiger la ratification par les actionnaires de tous les régimes de rémunération en actions; quatrièmement, accroître les pénalités pour responsabilité criminelle et obstruction à la justice et imposer des normes et ressources financières en vue de l'application de la loi; cinquièmement prévoir la divulgation des indemnités ou autres formes de protection des dénonciateurs; sixièmement exiger que la majorité des membres des comités de vérification soient indépendants et interdire aux administrateurs de siéger à des comités de vérification multiples; septièmement établir des règles régissant la relation entre la société et le cabinet de vérification comptable, imposer des restrictions aux services accessoires et imposer des normes de divulgation financière plus rigoureuses.

23. Calls on all the institutions to evaluate and, where necessary, review their internal arrangements for reporting wrongdoing, and calls for the protection of whistleblowers; calls, in particular, on the Commission to report to Parliament on its experiences with the new rules on whistleblowing for EU staff adopted in 2012 and with their implementing measures; calls on the Commission to come forward with a proposal to protect whistleblowers, not only morally but also financially, in order to properly protect and support whistleblowers as part of the democratic system;
23. invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les dénonciateurs; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution; demande à la Commission de présenter une proposition visant à protéger ces personnes d'un point de vue non seulement moral, mais aussi financier afin de mieux les protéger et les soutenir dénonciateurs, dans le cadre d'un système démocratique;

As a result of the government's response, Canadians now have an independent Ethics Commissioner, a new lobbying act, a stronger Auditor General, tougher rules for political financing, and real protection for whistleblowers.
Grâce à cette initiative du gouvernement, les Canadiens ont dorénavant un commissaire à l'éthique indépendant, une nouvelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, un Bureau du vérificateur général ayant plus de pouvoirs, des règles plus sévères en matière de financement des partis politiques et une véritable protection pour les dénonciateurs.

We will take steps to ensure government is more accountable by eliminating the undue influence of big money donors, by banning large personal or corporate donations to political parties, by toughening the rules governing lobbying, by making the federal government more transparent and accountable by increasing the power of independent officers of Parliament such as the Auditor General, and by providing real protection to whistleblowers, both public servants and other Canadians who wish to come forward with information about unethical or illegal activities that they may have seen in some area of the federal government.
Nous prendrons des mesures pour responsabiliser davantage le gouvernement en éliminant l'influence indue des gros donateurs, en interdisant aux particuliers et aux sociétés de faire des dons importants aux partis politiques, en renforçant les règles régissant le lobbying, en donnant des pouvoirs accrus aux mandataires indépendants du Parlement, comme la vérificatrice générale, pour rendre le gouvernement fédéral plus transparent et plus responsable, et en offrant une protection réelle aux divulgateurs, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'autres Canadiens qui désirent rapporter des activités illégales ou contraires à l'éthique qu'ils pourraient avoir remarquer dans certains secteurs du gouvernement fédéral.

Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Infrastructure and Crown Corporations, Lib.): Mr. Speaker, I believe the President of the Treasury Board responded to this question already this week indicating that in fact whistleblowing rules are in place to protect public servants who disclose wrongdoing that they encounter in the course of their duties.
L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la présidente du Conseil du Trésor a répondu à cette question cette semaine lorsqu'elle a dit que les règles en matière de dénonciation visent à protéger les fonctionnaires qui dévoilent les actes répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.