Vertaling van "customer protection rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customer protection rule
règle de protection des intérêts de la clientèle [ règle de protection de la clientèle ]

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

Revenue Canada Customs NAFTA Rules of Origin
Les Douanes de Revenu Canada Règles d'origine de l'ALENA

general data protection rule
disposition générale de protection des données

customs protection
protection douanière

whistleblower protection rule
règle de protection des dénonciateurs [ règle de protection des lanceurs d'alerte ]

data protection rules
règlement de traitement de la protection des données

customs rules for passengers | passenger customs rules | customs regulations for passengers | passenger customs regulations
réglementation douanière applicable aux passagers

brief customers on environmental protection | notify customers of environmental protection status | inform customers environmental protection | informing customers environmental protection
informer des clients sur la protection de l’environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once cleared by Customs in one Member State, goods can move freely within the Union on the basis that all Member States apply the same revenue and protection rules at external borders.
Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l'Union puisque tous les États membres sont censés appliquer les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures.

Once cleared by Customs in one Member State, goods can move freely within the Union on the basis that all Member States apply the same revenue and protection rules at external borders.
Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l'Union en partant du principe que tous les États membres appliquent les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures.

Pending the application of those rules, without prejudice to the need to ensure the security of payment transactions and customer protection against demonstrable risk of fraud, Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and the European Supervisory Authority (European Banking Authority), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), should guarantee fair competition in that market avoiding unjustifiable discrimination against any existing player on the market.
Dans l’attente de l’application desdites règles, sans préjudice de la nécessité de garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des consommateurs contre les risques de fraude démontrables, il convient que les États membres, la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE) veillent à ce qu’une concurrence équitable existe sur ce marché et fassent obstacle à toute discrimination injustifiable à l’encontre d’un acteur déjà en place sur le marché.

24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant data is transmitted in order to guarantee the security of electricity supply, to ensure that no data are passed on to third parties, to ensure that customers have the right to inspect and delete the data collected if they are no longer required for the purposes for which they were collected or otherwise processed, and to ensure that citizens retain ownership of their data and have control with respect to the parties to whom they grant access to these data;
24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;

H. whereas the collection, analysis, exchange and misuse of data and the risk of ‘profiling’, stimulated by technical developments, have reached unprecedented dimensions and consequently necessitate strong data protection rules, such as applicable law and the definition of the responsibilities of all interested parties in terms of the implementation of EU data protection legislation; whereas loyalty cards (club cards, discount cards, advantage cards etc.) are being used more and more frequently by companies and in commerce, and are, or can be, used for customer profiling,
H. considérant que la collecte, l'analyse, l'échange et l'utilisation abusive de données ainsi que le danger du profilage, pratiques stimulées par la complexité du progrès technique, ont atteint des dimensions inégalées et exigent par conséquent des règles fermes en matière de protection des données, concernant notamment la législation applicable et la définition des responsabilités de toutes les parties prenantes en termes d'application de la législation européenne relative à la protection des données; considérant que les entreprises et les commerces ont de plus en plus souvent recours à des cartes de fidélité (par exemple cartes d'adhérent, de réduction, d'avantages, etc.), dont l'usage fait appel ou peut faire appel à l'établissement de profils d'utilisateurs,

20. Calls on the Commission to help the Member States take steps to combat trademark counterfeiting and customs fraud and to introduce specific customs checks to identify products accompanied by false declarations of origin or in breach of trademark protection rules;
20. demande à la Commission de soutenir les États membres dans l'adoption de mesures de lutte contre la contrefaçon de marques commerciales et la contrebande, ainsi que dans la mise en place de contrôles spécifiques aux frontières afin d'identifier les produits qui sont accompagnés de déclarations d'origine falsifiées ou qui enfreignent les normes relatives à la protection des marques;

Europol, Eurojust and the Customs Information System shall retain those of their data protection rules which clearly provide that personal data may be processed, consulted or transmitted only on the basis of more specific and/or protective conditions or restrictions.
Europol, Eurojust et le système d'information des douanes conservent leurs règles de protection des données lorsque celles-ci disposent clairement que les données à caractère personnel ne doivent être traitées, consultées ou transmises que sur la base de conditions ou de restrictions plus spécifiques et/ou protectrices.

(20a) Europol, Eurojust and the Customs Information System should retain those of their data protection rules which clearly provide that personal data may be processed, consulted or transmitted only on the basis of more specific and/or protective conditions or restrictions.
(20 bis) Europol, Eurojust et le système d'information des douanes conservent leurs règles de protection des données lorsque celles-ci disposent clairement que les données à caractère personnel ne doivent être traitées, consultées ou transmises que sur la base de conditions ou de restrictions plus spécifiques et/ou protectrices.

|The US Department of Homeland Security, the Canada Border Services Agency and the Australian Customs Services, which may share data with domestic law enforcement and counter-terrorism services. |The data protection rules are set out in the specific international agreements.
|Le ministère américain de la sécurité intérieure, l'Agence des services frontaliers du Canada et le service douanier australien, qui peuvent partager des données avec les services nationaux chargés de la répression et de la lutte antiterroriste |Les règles en matière de protection des données sont définies dans les accords internationaux spécifiques.

|Any existing information or criminal intelligence available to law enforcement authorities. |Police, customs and any other authority with the power to investigate crime (with exception of intelligence services). |National data protection rules, as well as CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15. |Information and intelligence supplied under this instrument may only be used for the purpose for which they were supplied and under specific conditions set by the supplying Member State.
|Toute information ou tout renseignement de nature pénale existants dont disposent les autorités répressives |Les autorités policières et douanières et toute autre autorité ayant le pouvoir d'enquêter sur des infractions pénales (à l'exception des services de renseignement) |Règles nationales en matière de protection des données, et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations et renseignements fournis au titre de cet instrument ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et sous certaines conditions définies par l'État membre fournisseur.