Vertaling van "Within access commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

within access commitment
bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

access commitment
engagement d’octroi d’accès

market-access commitment in relation to the supply of a service
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service

imports under current and minimum access commitment
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal

within access rate of duty
taux de droits inférieur à l'engagement d'accès

offence committed within a business
infraction commise dans une entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the financing of services of general interest for which market access commitments were undertaken, the Community has reserved the possibility, by way of a horizontal limitation, of providing or subsidising services within the public sector.
En ce qui concerne le financement de services d'intérêt général pour lesquels des engagements d'accès au marché ont été pris, la Communauté s'est réservé la possibilité, par la voie d'une limitation horizontale, de fournir ou de subventionner des services du secteur public.

(2) Goods shall not be classified under a tariff item that contains the phrase “within access commitment” unless the goods are imported under the authority of a permit issued under section 8.3 of the Export and Import Permits Act and in compliance with the conditions of the permit.
(2) Des marchandises ne peuvent être classées dans un numéro tarifaire comportant la mention « dans les limites de l’engagement d’accès » que dans le cas où leur importation procède d’une licence délivrée en vertu de l’article 8.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et en respecte les conditions.

Tariffs applying to a country's WTO within-access commitments should be reduced to zero.
Il faudrait éliminer complètement les tarifs s'appliquant à un pays en fonction des possibilités d'accès accordées par le biais de l'OMC.

Within the Fifth Framework Programme Information Society Technologies programme, as part of its continuous commitment to improving and promoting the concept of Web accessibility, the European Commission gives financial support to the project entitled Web Accessibility Initiative-Design for All (WAI-DA).
Au titre du programme "Technologies pour la société de l'information" du cinquième programme-cadre, conformément à son engagement constant à améliorer et à promouvoir le concept d'accessibilité du Web, la Commission européenne fournit un soutien financier au projet "Initiative pour l'accessibilité du Web - Conception pour tous" (WAI-DA).

Adoption of the Guidelines will also show commitment from the Member States and the European institutions to the goal of integrating Web accessibility within national and institutional policies for public information services and standards, including eGovernment.
L'adoption des instructions signalera également la volonté des États membres et des institutions européennes de parvenir à intégrer l'accessibilité du Web dans les politiques nationales et institutionnelles en matière de services et de règles d'information publique, notamment en ce qui concerne les services publics « en ligne ».

Other potential negotiating objectives in the area of market access include a further increase in the minimum access commitment to above 5% of internal consumption, the elimination of tariffs on imports within tariff rate quotas to minimize constraints to filling these minimum access commitments, and a further reduction of all other tariffs on imports.
Dans le domaine de l'accès aux marchés, voici d'autres objectifs possibles pour les négociations: une augmentation supplémentaire du niveau de consommation interne actuellement fixé à 5 p. 100, pour ce qui est de l'engagement d'accès minimal; l'élimination des taux tarifaires à l'importation dans les contingents tarifaires, de manière à réduire au minimum les contraintes relatives aux engagements d'accès minimal; et une réduction supplémentaire de tous les autres taux tarifaires à l'importation.

These commitments will be an incentive for rules based market access within the region.
Ces engagements inciteront à réglementer l'accès au marché dans la région.

9. Lithuania, which, pursuant to Article 1 of Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania, annexed to the 2003 Act of Accession, has committed to the closure of unit 2 of the Ignalina Nuclear Power Plant by 31 December 2009, may, if the total verified emissions of Lithuania in the period from 2013 to 2015 within the Community scheme exceed the sum of the free allowances issued to installations in Lithuania for electricity production emissions in that period and three-eighths of the allowances to be auctioned by Lithuania for the period from 2013 to 2020, claim allowances from the new entrants reserve for auctioning in accordance with the regulation referred to in Article 10(4).
9. La Lituanie qui, conformément à l’article 1er du protocole no 4 relatif à la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie) annexé à l’acte d’adhésion de 2003, s’est engagée à fermer l’unité no 2 de sa centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2009 au plus tard, peut, si le total vérifié de ses émissions de la période 2013-2015 dans le cadre du système communautaire est supérieur à la somme des quotas gratuits délivrés aux installations de Lituanie pour les émissions liées à la production d’électricité au cours de cette période et aux trois huitièmes des allocations devant être mises aux enchères en Lituanie pour la période 2013-2020, demander la mise aux enchères de quotas de la réserve destinée aux nouveaux entrants, conformément au règlement visé à l’article 10, paragraphe 4.

Second, imports for market shortages are not ``within access commitment'' under the proposed legislation, and will not result in permanent increases in market access.
Deuxièmement, les importations pour combler les pénuries de marché ne sont pas considérées comme étant «dans les limites de l'engagement d'accès» dans le projet de loi, et ne se traduiront nullement en une augmentation permanente des niveaux d'accès au marché.

The concern that is being raised in Bill C-57 is the proposal that would allow supplemental imports of supply managed commodities as ``within accessed commitment'', which means they would enter Canada at low or no tariff.
Le problème qui se pose à l'égard du projet de loi C-57, c'est la disposition qui permettrait l'importation au Canada d'une quantité additionnelle de produits assujettis à la gestion de l'offre en franchise totale ou quasi totale de droits.