Traduction de «Work Force Adjustment Monitoring System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Work Force Adjustment Monitoring System
Système de surveillance du réaménagement des effectifs

Work Force Adjustment Module System
Système modulaire de réaménagement des effectifs

surplus letter to affected employees [ work force adjustment letter | work force adjustment notice ]
avis envoyés aux employés déclarés excédentaires

European monitoring system for collecting information on health and safety at work
système européen d'observation et de collecte d'informations sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail

day-labour system | day-work system | force account system | hired labour system
système d'exécution des travaux en régie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implementation report, forming part of this Communication, shows that a number of shortcomings remain in several Member States, such as aspects of detention conditions in some Member States and an absence of independent forced return monitoring systems.
Le rapport de mise en œuvre, qui est annexé à la présente communication, montre que dans plusieurs États membres, il subsiste des insuffisances, qui concernent par exemple certains aspects des conditions de rétention dans quelques États membres et l'absence de systèmes indépendants de contrôle du retour forcé.

- Thirteen Member States, out of the sixteen that had not transposed Article 8(6), have already or are currently adopting legislation to set up a forced return monitoring system.
- treize États membres sur les seize qui n’avaient pas transposé l’article 8, paragraphe 6, ont déjà adopté ou sont en train d'adopter des dispositions législatives visant à mettre en place un système de contrôle du retour forcé.

Seven Member States were not compliant with the obligation to set up a forced return monitoring system and the Commission has already opened (or will open shortly) related EU Pilot procedures.
Sept États membres n'avaient pas respecté l’obligation de mettre en place un système de contrôle des retours forcés et la Commission a déjà lancé (ou lancera sous peu) les procédures «EU Pilot» correspondantes.

The Code of Conduct for return shall in particular pay attention to the obligation of Member States to provide for an effective forced-return monitoring system as set out in Article 8(6) of Directive 2008/115/EC and to the Fundamental Rights Strategy.
Le code de conduite pour les retours tient compte en particulier de l'obligation pour les États membres de prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé qui figure à l'article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE et de la stratégie en matière de droits fondamentaux.

Footnote 7. 3 (1) Notwithstanding this Act or any other Act of Parliament except the Canadian Human Rights Act, or any directive, policy, regulation or agreement made under any such Act, the Work Force Adjustment Directive, any term or condition of employment relating to job security or work force adjustment or any matter in relation to which the Directive may be issued or amended, whether or not the Directive is included in a collective agreement or arbitral award that has ceased, or may cease, to operate, shall not be the subject of collective bargaining, or be embodied in a collective agreement or arbitral award within the meaning of the Public Service Staff Relations Act, in respect of any portion of the public service of Canada specified in Part I of Schedule I of that Act, during the period of three years beginning on the coming into force of this section.
Note de bas de page 7.3 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et aux instructions, lignes directrices, règles, accords, règlements ou directives établis en vertu de ces lois, la Directive sur le réaménagement des effectifs, les conditions d’emploi pour ce qui est de la sécurité d’emploi ou du réaménagement des effectifs ainsi que toute question dont peut traiter la directive ne peuvent, pour les secteurs de l’administration publique fédérale figurant à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, faire l’objet de négociations collectives ni être incorporées dans une convention collective ou une décision arbitrale — au sens de cette loi — au cours de la période de trois ans commençant à l’entrée en vigueur du présent article. La présente disposition s’applique indépendamment de la cessation d’effet de la convention collective ou de la décision arbitrale à laquelle la directive est incorporée.

(2) An employee who does not notify the Agency in writing within sixty days after the day on which this section comes into force that the employee refuses the job offer from the Agency is deemed to have accepted it in accordance with section 7.4.2 of the Work Force Adjustment Directive and to have become an employee of the Agency on the day of the termination of their employment in the Department.
(2) S’il n’avise pas par écrit l’Agence de son refus dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, il est réputé avoir accepté l’offre d’emploi conformément à l’article 7.4.2 de la Directive sur le réaménagement des effectifs et être devenu un employé de l’Agence à la date de son licenciement.

12.3 (1) Despite any other Act of Parliament, if the employment of an employee is terminated under paragraph 12(1)(f), agreements of the National Joint Council, other than agreements of the National Joint Council that are related to work force adjustment, cease to apply to the employee immediately before the termination of employment, unless the termination of employment was the result of the transfer of any work, undertaking or business from the core public administration to any body or corporation that is
12.3 (1) Malgré toute autre loi fédérale, lorsque des fonctionnaires d’un secteur de l’administration publique centrale sont licenciés au titre de l’alinéa 12(1)f) en raison du transfert d’une activité ou entreprise de ce secteur à une autre entité, les accords conclus par le Conseil national mixte, à l’exception des accords portant sur le réaménagement des effectifs, cessent de s’appliquer à ces fonctionnaires immédiatement avant leur licenciement sauf si, selon le cas, l’entité :

However, the Work Force Adjustment Directive of the Treasury Board of Canada defines “workforce adjustment” as follows: Work force adjustment (réaménagement des effectifs) – is a situation that occurs when a deputy head decides that the services of one or more indeterminate employees will no longer be required beyond a specified date because of a lack of work, the discontinuance of a function, a relocation in which the employee does not wish to relocate or an alternative delivery initiative.
Cependant, la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil du Trésor du Canada définit cette notion comme suit : Réaménagement des effectifs (work force adjustment) – Situation qui se produit lorsqu’un administrateur général décide que les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou du recours à un autre mode d’exécution.

6. Member States shall provide for an effective forced-return monitoring system.
6. Les États membres prévoient un système efficace de contrôle du retour forcé.