Traduction de «a conciliation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

referral of a dispute to a conciliation board
renvoi d'un différend à un bureau de conciliation

appoint a conciliator
désigner un conciliateur

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
procédure de conciliation

conciliation | conciliation procedure
conciliation

Recommendation concerning Voluntary Conciliation and Arbitration | Voluntary Conciliation and Arbitration Recommendation, 1951
Recommandation sur la conciliation et l'arbitrage volontaires, 1951

budget conciliation | budgetary conciliation
concertation sur le budget

conciliation procedure
procédure de concertation

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]
arbitrage

Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes
Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A Member State may refer a matter to the Conciliation Body within 30 working days of receipt of the Commission’s formal communication referred to in the second subparagraph of Article 34(3) by sending a reasoned request for conciliation to the secretariat of the Conciliation Body.
1. Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.

Trilogues shall take place throughout the conciliation procedure, at different levels of representation, with the aim of resolving outstanding issues and preparing the ground for an agreement to be reached in the Conciliation Committee.
Des trilogues se tiennent tout au long de la procédure de conciliation, à différents niveaux de représentation, dans le but de régler les questions en suspens et de préparer le terrain en vue de la conclusion d'un accord au sein du comité de conciliation.

The letter convening the Conciliation Committee shall be sent at the latest on the first working day of the week following the end of the parliamentary part-session during which the plenary vote was delivered, and the conciliation period shall start on the following day.
La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière et la période de conciliation commence le jour suivant.

19. The dates and the agendas for the Conciliation Committee's meetings shall be set jointly by the co-chairs with a view to the effective functioning of the Conciliation Committee throughout the conciliation procedure. The Commission shall be consulted on the dates envisaged.
19. Les dates auxquelles le comité de conciliation se réunit, ainsi que ses ordres du jour, sont fixés d'un commun accord entre les coprésidents en vue d'assurer son fonctionnement efficace tout au long de la procédure de conciliation. La Commission est consultée sur les dates envisagées.

1. A Member State may refer a matter to the Conciliation Body within thirty working days of receipt of the Commission’s formal communication referred to in the third subparagraph of Article 11(2) by sending a reasoned request for conciliation to the secretariat of the Conciliation Body.
1. Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les trente jours suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.

5. Within 30 days of receiving notice of the appointment of the conciliator, the party making a request for conciliation shall notify the other party and the conciliator of the request.
5. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de la nomination du conciliateur, la partie qui demande la conciliation notifie sa demande à l'autre partie et au conciliateur.

6. Where the Conciliation Committee does not approve a joint text, the proposed act shall be deemed not to have been adopted unless the Council, acting by a qualified majority within six weeks of expiry of the period granted to the Conciliation Committee, confirms the common position to which it agreed before the conciliation procedure was initiated, possibly with amendments proposed by the European Parliament.
6. Lorsque le Comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, la proposition d'acte est réputée non adoptée, sauf si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de six semaines à partir de l'expiration du délai imparti au Comité de conciliation, confirme la position commune sur laquelle il avait marqué son accord avant l'ouverture de la procédure de conciliation, éventuellement assortie d'amendements proposés par le Parlement européen.