Traduction de «a whereas criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indefinite incarceration of a habitual offender | indefinite incarceration of a habitual criminal
internement d'un délinquant d'habitude

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

Toward a Unified Criminal Court
Pour une cour criminelle unifiée

Toward a New Criminal Law for Canada
Nouveau droit criminel pour le Canada

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law
droit de la procédure pénale | procédure pénale

link with a criminal organisation | link with a criminal organization
lien avec une organisation criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the security landscape in Africa in particular has changed dramatically in the last decade, with the emergence of terrorist and insurgent groups in Somalia, Nigeria, and the Sahel-Sahara region, and with peace enforcement and counter-terrorism operations becoming the rule rather than the exception in many areas; whereas fragile states and ungoverned spaces are increasing in number, leaving so many people affected by poverty, lawlessness, corruption and violence; whereas the porous borders within the continent help fuel violence, reduce security and provide opportunities for criminal activity.
considérant que le climat sécuritaire en Afrique, notamment, a changé de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie en raison de l'émergence de groupes de terroristes et d'insurgés en Somalie, au Nigeria et dans la région sahélo-saharienne et du fait que les opérations de maintien de la paix et de lutte contre le terrorisme sont passées de l'exception à la norme dans bon nombre de régions; que le nombre d'États fragiles et d'espaces non gouvernés va croissant et que de nombreuses personnes plongées dans des zones de non-droit sont en proie à la pauvreté, à la corruption et à la violence; que la porosité des frontières à l'intérieur du continent contribue à alimenter les violences, à réduire la sécurité et à ouvrir la porte aux activités criminelles.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

whereas the Rome Statute of the International Criminal Court defines attacks against humanitarian workers as a war crime; whereas it also stresses that intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, or historic monuments, constitutes a war crime.
considérant que, selon la définition du statut de Rome de la Cour pénale internationale, les attaques contre le personnel humanitaire sont des crimes de guerre; que le statut de Rome souligne aussi que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou des monuments historiques, constitue un crime de guerre.

whereas criminal law must constitute a coherent legislative system governed by a set of fundamental principles and standards of good governance in full respect of the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and other international human rights conventions to which the Member States are signatories;
considérant que le droit pénal doit constituer un système législatif cohérent régi par un ensemble de principes fondamentaux et de normes de bonne gouvernance, dans le respect total de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions internationales sur les droits de l'homme dont les États membres sont signataires;

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.
considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

whereas the criminal law and criminal proceedings systems of the Member States have evolved over centuries, whereas each Member State has its own characteristics and special features, and whereas, as a consequence, key areas of criminal law must be left to the Member States;
considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont été développés au fil des siècles, que chaque État membre possède ses propres variantes et particularités et que, par conséquent, les domaines clés du droit pénal doivent continuer à relever des compétences des États membres;

whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (ultima ratio) addressing clearly defined and delimited conduct, which cannot be addressed effectively by less severe measures and which causes significant damage to society or individuals;
considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;

whereas at the same time Article 83(3) TFEU introduces an emergency brake procedure in the case of a member of the Council considering that the proposed legislative measure would affect fundamental aspects of its criminal justice system, thus recognising that criminal law often reflects the basic values, customs and choices of any given society, albeit in full respect of international human rights law;
considérant que l'article 83, paragraphe 3, du traité FUE introduit une procédure dite de «frein d'urgence» dans le cas où un membre du Conseil estime que la proposition de mesure législative porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, reconnaissant ainsi que le droit pénal reflète souvent les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d'une société donnée, tout en respectant pleinement la législation internationale relative aux droits de l'homme;

whereas Parliament and the Council may, in accordance with Article 83 TFEU, establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions;
considérant que, conformément à l'article 83 du traité FUE, le Parlement et le Conseil pourraient établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales;

These disparities make it difficult to gain access to exhaustive information, especially as the rules concerning the organisation of the national registers also differ widely: all the Member States keep criminal records, but the information gathered by the Commission suggests a high degree of diversity between Member States, particularly as regards the content of such records[41]. In some Member States, only decisions given by the criminal courts are registered whereas in others, the register also contains decisions by civil, commercial or administrative authorities.
Ces disparités rendent malaisé l'accès à une information exhaustive, d'autant plus que les règles relatives à l'organisation des registres nationaux sont elles aussi très différentes: tous les États membres disposent de casiers judiciaires mais les informations rassemblées par la Commission indiquent qu'ils varient considérablement d'un État à l'autre, particulièrement en ce qui concerne leur contenu.[41] Ainsi, dans certains États membres, les décisions retranscrites émanent uniquement des juridictions pénales, alors que dans d'autres, le registre contient également des décisions rendues par des autorités civiles, commerciales ou administratives.