17. Urges the Commission to propose, and the Member States to introduce, legislation that requires the responsible mining company to establish decommissioning plans for new and existing mines and tailings ponds and to set aside sufficient funds for closure, restoration and after-care measures as well as safe and sustainable disposal of mining waste in order to avoid the problem of abandoned mining sites in the future;
17. invite la Commission à proposer, et les États membres à adopter, une législation qui oblige la compagnie minière responsable à établir des plans de déclassement pour les mines et bassins de résidus nouveaux ou existants et à prévoir une réserve suffisante pour les mesures de fermeture, de restauration et de surveillance ainsi que pour la décharge sûre et durable des déchets miniers de manière à éviter, à l'avenir, le problème des sites miniers à l'abandon;