Vertaling van "abduction german citizen khaled el-masri " (Engels → Frans) :

31. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the payment of the compensation ordered by the court, and committing to the creation of an international commission of inquiry;
31. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la présentation d'excuses officielles à M. El-Masri, le paiement de l'indemnisation ordonnée par la Cour et l'engagement de créer une commission d'enquête internationale;

30. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the payment of the compensation ordered by the court, and committing to the creation of an international commission of inquiry;
30. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la présentation d'excuses officielles à M. El-Masri, le paiement de l'indemnisation ordonnée par la Cour et l'engagement de créer une commission d'enquête internationale;

32. Points out again that the authorities are expected to investigate the circumstances in which a German citizen, Khaled El-Masri, was abducted to Afghanistan in 2003 and to make public the results of the investigation; urges the national parliament of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to set up a committee of inquiry as soon as possible to deal with this case and to cooperate fully with the ongoing inquiry of the German Parliament in order to ascertain the truth;
32. souligne à nouveau que les autorités sont appelées à enquêter sur les circonstances dans lesquelles Khaled El-Masri, citoyen allemand, a été enlevé et transféré en Afghanistan en 2003 et à publier les résultats de cette enquête; demande instamment au parlement national de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de créer une commission d'enquête le plus rapidement possible pour examiner cette affaire, afin de coopérer pleinement avec l'enquête en cours du parlement allemand, en vue d'établir la vérité;

judicial investigations in progress in various Member States, in particular the conclusions reached in Italy in the investigation by the Deputy Public Prosecutor of Milan on the illegal abduction and rendition to Egypt of the Egyptian national Abu Omar, and the ongoing investigation in Germany by the Munich Public Prosecution Office on the alleged abduction and detention of the German citizen, Khaled El-Masri,
des enquêtes judiciaires en cours dans divers États membres, en particulier les conclusions tirées en Italie dans le cadre de l'enquête du procureur adjoint de Milan sur l'enlèvement et la restitution à l'Égypte, pratiques toutes deux illégales, du ressortissant égyptien Abu Omar, et l'enquête actuellement menée en Allemagne par le parquet de Munich sur les allégations d'enlèvement et de détention du citoyen allemand Khaled El-Masri,

The holding up of a UN vehicle and abduction of one it its occupants and the abduction of three German aid workers are the latest in a long line of other unlawful detentions of EU nationals and killings of foreign nationals, journalists and many Colombian citizens.
La violation d'un véhicule de l'ONU et l'enlèvement d'une des personnes circulant à bord, ainsi que les enlèvements de trois coopérants allemands viennent s'ajouter aux autres précédents de séquestrations de ressortissants de l'UE, aux assassinats d'étrangers, de journalistes et de nombreux citoyens colombiens.