Vertaling van "ability to investigate whether nigel wright " (Engels → Frans) :

The Ethics Commissioner has no ability to investigate whether Nigel Wright and Mike Duffy were involved in an illegal $90,000 payout, which is now being investigated by the RCMP.
La commissaire à l'éthique ne peut pas faire enquête afin de déterminer si Nigel Wright et Mike Duffy ont convenu d'un paiement illégal de 90 000 $ qui fait aujourd'hui l'objet d'une enquête de la GRC.

Finally, the Commission also looked into the effect of the proposed transaction on innovation in biological pesticides and bee health, and investigated whether the merged entity would have had the ability to exclude competitors from the market through bundling of seeds and pesticides products at distributor level or at grower level.
Enfin, la Commission s'est également penchée sur les effets de l'opération envisagée sur l'innovation en matière de pesticides biologiques et de santé des abeilles, examinant si l'entité issue de la concentration aurait été en mesure d'exclure des concurrents du marché par la vente groupée de semences et de pesticides au niveau des distributeurs ou des producteurs.

The Commission will investigate whether the three companies, in their role as licensors of rights for merchandising products, may have breached EU competition rules by restricting their licensees' ability to sell licensed merchandise cross-border and online.
La Commission examinera si les trois entreprises, en leur qualité de donneurs de licences sur les droits relatifs à des produits dérivés, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés sous licence par-delà les frontières et en ligne.

The Commission also investigated whether the merged entity would have the ability and incentive to bundle the complementary Fibre Channel Storage Area Network products of Broadcom and Brocade.
La Commission a aussi cherché à savoir si l'entité issue de la concentration serait en mesure de regrouper les produits complémentaires pour réseaux de stockage Fibre Channel de Broadcom et Brocade et si elle serait incitée à le faire.

Now that the RCMP have ended their investigation into Nigel Wright, what is the status of your investigation of Mr. Wright?
Maintenant que la GRC a fini d'enquêter sur Nigel Wright, quel est le statut de votre enquête sur M. Wright? Mon enquête est toujours suspendue.

Mr. Speaker, the subjects of the RCMP investigation are Nigel Wright and Senator Duffy.
Monsieur le Président, l'enquête de la GRC porte sur Nigel Wright et le sénateur Duffy.

Mr. Speaker, whether Nigel Wright resigned or was fired, as the Prime Minister's latest story claims, makes a big difference under ministerial guidelines as to whether he would be eligible for separation pay.
Monsieur le Président, que Nigel Wright ait démissionné ou ait été congédié, comme le soutient tout à coup le premier ministre, fait toute la différence sur le plan des directives ministérielles concernant l'admissibilité à une indemnité de cessation d'emploi.

The RCMP quite clearly state that they are investigating Nigel Wright and Senator Duffy, Senator Duffy for accepting payments that he did not incur, and Nigel Wright for repaying those expenses.
La GRC a très clairement affirmé qu'elle fait enquête sur Nigel Wright et le sénateur Duffy, ce dernier pour avoir réclamé des dépenses qu'il n'avait pas engagées et le premier pour avoir remboursé ces dépenses.

69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;
69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;