The parties accept that the RCMP, on its own, initiated the Airbus investigation; that the Minister of Justice was not involved in the decision to initiate the investigation; and that before November 4, 1995, the Minister of Justice was not aware of the Request for Assistance and the RCMP investigation" .
Les parties conviennent que la GRC a, de son propre chef, décidé d'instituer une enquête sur l'affaire Airbus, que le ministre de la Justice ne s'est pas immiscé dans cette décision et que, par ailleurs, avant le 4 novembre 1995, le ministre de la Justice n'était pas au courant ni de la demande d'aide ni de l'enquête menée par la GRC».