Traduction de «able to refuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

able seaman [ able seawoman | able-bodied seaman | able-bodied seawoman ]
matelot breveté [ matelot brevetée ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

organise waste | sort refuse | categorise waste | sort waste
trier les déchets

ablative antifouling paint [ ablative antifouling | erodible antifouling paint | self-eroding antifouling | eroding antifouling | ablative paint | erodible paint ]
peinture antisalissures ablative [ peinture antisalissures érodable | peinture à matrice érodable | peinture érodable | antifouling érodable | antifouling autoérodable ]

ablative plate [ ablative thermal plate ]
plaque ablative [ plaque thermique ablative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection
Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

In fact, people with information relevant to his investigations will still be able to refuse to talk to him, as we saw with the robocall case.
En fait, les personnes détenant des informations pertinentes à ses enquêtes pourront continuer de refuser de lui parler comme dans le cas des appels téléphoniques frauduleux.

5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council
5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil

5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council .
5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil .

If she was to refuse work, would she be able to refuse work?
Aurait-elle dû avoir le droit de refuser d'aller au travail?

I fear that if the insurance companies looking after our health and well-being were able to accomplish these civil liberty incursions, they would be able to refuse to insure people on the basis of something they discovered as a result of a saliva test or blood test that took place long before.
Il faut se demander ce qui arriverait si les compagnies d'assurance se pliaient aux demandes des employeurs et commençaient à s'ingérer ainsi dans nos libertés civiles. Je crains que, si les compagnies d'assurance qui s'intéressent à notre santé et à notre bien-être avaient la possibilité de s'ingérer ainsi dans nos libertés civiles, elles pourraient refuser d'assurer une personne en s'appuyant sur les résultats d'un test de salive ou de sang effectué longtemps auparavant.

Then, when there are legal debates and the crux of the debate is not on the defence of the corruption for which there is evidence, but on the knowledge of who provided the information, the judge will be able to refuse in order to protect the source.
Par la suite, quand il y aura des débats judiciaires et que le fond du débat portera non pas sur une défense face aux malversations mises à jour et sur lesquelles on a des preuves, mais portera sur le fait de savoir qui a donné ces informations, le juge pourra refuser en disant que la source doit être protégée.

5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons refused and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry.
5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes refusées et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée.

5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection .
5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale .

" able grounds, refuse to appoint a poll clerk recommended" Mr. White (North Vancouver), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved Motion No. 44, That Bill C-2, in Clause 37, be amended by replacing line 39 on page 21 with the following:
« de greffier du scrutin une » M. White (North Vancouver), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n 44, Que le projet de loi C-2, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 21, de ce qui suit :