Thus, there is not only a pattern of retroactive reinstatement of the schemes, but also all past reinstatements, except for the one in 2014, covered also future periods of operation of the scheme.
Ainsi, on observe non seulement une tendance à reconduire avec effet rétroactif les régimes, mais on note aussi que toutes les reconductions passées, à l'exception de celle de 2014, couvraient également des périodes d'application du régime postérieures.