On the basis of a report from the Commission, the Council shall review the abovementioned reduced rates and exemptions every five years and, acting unanimously on a proposal from the Commission, shall where appropriate, adopt the measures required to ensure the progressive abolition thereof.
Tous les cinq ans, le Conseil procède, sur la base d'un rapport de la Commission, à un réexamen des taux réduits et des exonérations visés ci-dessus et arrête, le cas échéant, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, les mesures nécessaires pour en assurer la suppression progressive.