Traduction de «abortion law which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal abortion [ lawful abortion ]
avortement légal

complete liberalisation of abortion laws | complete liberalization of abortion laws
légalisation totale de l'avortement | libéralisation complète de l'avortement | libéralisation totale de l'avortement

Canadian Abortion Rights Action League [ CARAL | Canadian Association for Repeal of the Abortion Law ]
Association canadienne pour le droit à l'avortement [ ACDA | Association canadienne pour l'abrogation de la loi sur l'avortement ]

Abortion Law Interim Measures Act
Loi sur les mesures provisoires concernant les règles de droit en matière d'avortement

anti-abortion laws
législation anti-abortive

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the suggestion which is embodied in Motion No. 312. Justice Wilson did not think that this suggestion contradicted her rejection of Canada's last abortion law.
La motion M-312 englobe justement cette suggestion. La juge Wilson ne pensait pas que cette suggestion entrait en contradiction avec son rejet de la dernière loi canadienne sur l'avortement.

It is a mystery to me why abortion, for example, which was declared ultra vires because of the Charter of Rights and Freedoms of 1982, is still in our law books.
Pourquoi la disposition sur l'avortement, par exemple, qui a été déclarée anticonstitutionnelle en raison de la Charte des droits et libertés en 1982, figure-t-elle toujours dans les textes de loi?

I would also like to start by apologising that the Spanish Minister for Equality is not here, as she has just attended a vote in the Spanish Senate on the reform of the abortion law, which, incidentally, had a good outcome, as it has just been adopted this afternoon in the Spanish Parliament.
Je commencerai par vous présenter les excuses de la ministre espagnole chargée de l’égalité, absente aujourd’hui parce qu’elle assiste en ce moment à un vote au sénat espagnol sur la réforme de la loi sur l’avortement qui, à ce propos, s’est bien passé, puisque cette loi vient d’être adoptée cet après-midi par le Parlement espagnol.

This is significant, especially for citizens of countries which have restrictive anti-abortion laws and in which deceptive pro-life propaganda is being spread.
C’est important, en particulier pour les citoyennes de pays qui ont des lois anti-avortement restrictives et où la propagande trompeuse en faveur de la vie est répandue.

B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;
B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des «méthodes primitives» et «persuadé» M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;

This ruling insinuates that society accepts this case of infanticide as an act of abortion, an act for which Canada has no law.
Ce jugement laisse entendre que la société accepte de considérer ce cas d'infanticide comme un avortement, un geste au sujet duquel le Canada ne s'est doté d'aucune loi.

He would reminisce on the bitterness of the flag debate; he would tell us about the debate on capital punishment, in which he introduced his own private bill on abolition; he would recall the great patriation debate, his strong views on changes to the abortion law, the causes he championed which concerned transportation, veterans, fishermen, coalminers, steelworkers, and so many others.
Il évoquerait l'amertume du débat sur le drapeau; il nous parlerait du débat sur la peine capitale, au cours duquel il avait présenté son propre projet de loi d'initiative parlementaire sur l'abolition de la peine capitale; il se rappellerait l'important débat du rapatriement de la Constitution, ses vues bien arrêtées sur les changements à la Loi sur l'avortement, les causes qu'il a défendues concernant les transports, les anciens combattants, les pêcheurs, les travailleurs des mines, les travailleurs de l'acier, et cetera.

The controversies and sometimes violent divisions to which abortion legislation gives rise must not be allowed to distract our attention from a commonly-held belief which, in some cases, is enshrined in national law, namely that abortion, subject to the relevant time limits, must be seen as a last resort, only when all other possibilities of providing appropriate care for the unborn baby have been exhausted.
Les polémiques et les divisions parfois profondes sur la législation en la matière ne doivent pas empêcher de mettre en évidence une conviction commune, du reste consacrée par le texte de certaines lois, à savoir que l'interruption de grossesse, dans les limites où elle est autorisée, doit constituer un choix ultime, une fois épuisées toutes les autres solutions qui permettent d'accueillir l'enfant qui va naître.

I would also like to put to you a suggestion that one or two of the earlier witnesses made, which is that pro-life groups in Canada could use article 4 to oblige Canada to pass an abortion law.
J'aimerais également savoir ce que vous pensez de ce qu'un ou deux des témoins antérieurs ont dit, c'est-à-dire que les groupes pro-vie au Canada pourraient utiliser l'article 4 pour obliger le Canada à adopter une loi sur l'avortement.