Traduction de «about unfair practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair practice
pratique déloyale

complaint respecting unfair practices
plainte de pratique déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

bring about innovation in music therapy practice | use information gathered from scientific findings to feed into music therapy practice | feed music therapy practice with latest scientific findings | integrate scientific findings into music therapy practice
intégrer des conclusions scientifiques dans la pratique de la musicothérapie

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]
grève contre une pratique déloyale

unfair pricing practice
pratique tarifaire déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The results of the public consultation on platforms highlighted a number of concerns from suppliers about allegedly "unfair" practices e.g. platforms imposing unfair terms and conditions, in particular for access to important data bases; platforms refusing access to markets or essential business data necessary for suppliers; platforms promoting their own service to the disadvantage of third-party supplier.
Les résultats de la consultation publique sur les plateformes ont mis en évidence toute une série de préoccupations exprimées par les fournisseurs, relatives à des pratiques prétendument «abusives», par exemple des plateformes imposant des modalités et conditions abusives, en particulier pour l’accès à des bases de données importantes; le fait que les plateformes refusent l'accès à un marché ou à des données commerciales essentielles, nécessaires aux fournisseurs; le fait que les plateformes fassent la promotion de leur propre service au détriment d'un fournisseur tiers.

While legislative initiatives aimed at improving the regulatory framework are being discussed at the Parliament and the Council with the support of the Commission[35], SMEs should be better informed about how they can use existing EU legal instruments to protect their legitimate interests against unfair commercial practices and misleading information.
Les initiatives législatives visant à améliorer le cadre réglementaire sont examinées par le Parlement et le Conseil, avec la contribution de la Commission[35], mais les PME doivent aussi être mieux informées sur la manière dont elles peuvent utiliser les instruments juridiques existants de l’UE pour protéger leurs intérêts légitimes face aux pratiques commerciales déloyales et aux informations trompeuses.

About €1 million was spent to prepare legislative proposals on unfair commercial practices and administrative and enforcement cooperation in consumer protection.
Un montant d'environ 1 million EUR a été consacré à la préparation de propositions législatives concernant les pratiques commerciales déloyales ainsi que la coopération en matière d'administration et d'application de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.

But there's a fairly lengthy section in the bill that talks about if there are unfair practices taking place in a foreign country, the Canadian government can withdraw certificates and that kind of thing.
Mais il y a un article assez long du projet de loi qui dit que si un pays étranger s'adonne à des pratiques injustes, le gouvernement canadien peut retirer le certificat d'aptitude à la sécurité, etc.

It's about arming every European business with the tools and networks they need to innovate and grow, and giving every European citizen the seamless connectivity they have come to demand – without unfair practices like blocked services or roaming charges.
Il s’agit d'équiper toutes les entreprises européennes des outils et des réseaux dont elles ont besoin pour innover et se développer, et de donner à chaque citoyen européen la connectivité continue qu'ils demandent, exempte de pratiques déloyales, comme le blocage de services ou de tarifs d’itinérance.

However, traders must inform about delivery restrictions at the latest at the beginning of the ordering process in accordance with the Consumer Rights Directive; in case traders do not inform consumers in this respect, this could qualify as an unfair commercial practice (omission of material information) if it is likely to cause the average consumer to take a decision he would not have otherwise taken.
Les professionnels doivent toutefois indiquer si des restrictions de livraison s’appliquent au plus tard au début du processus de commande conformément à la directive relative aux droits des consommateurs; dans le cas où les professionnels n’informeraient pas les consommateurs en la matière, cette omission peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale (omission d’informations importantes) si elle est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.

Mr. Speaker, the Americans certainly understand what an advantage the Wheat Board is to farmers because 13 times they went to the WTO and complained that it was an unfair trade practice because it was such an advantage, and 13 times the WTO ruled that there was nothing unfair about Canadian farmers acting collectively to stand up in their own best interests.
Monsieur le Président, il va sans dire que les Américains comprennent l'avantage qu'offre la Commission canadienne du blé aux céréaliculteurs parce que, à 13 reprises, ils ont présenté une plainte à l'OMC pour pratique commerciale déloyale mais, chaque fois, l'OMC a jugé qu'il n'y avait rien de déloyal à ce que les céréaliculteurs canadiens agissent collectivement pour défendre leurs intérêts.

It is therefore a first step towards supporting national authorities in bringing about an end to unfair commercial practices relating to the dual quality of products*
Elle constitue donc une première étape de soutien aux autorités nationales pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales relatives au double niveau de qualité des produits*

To those people I have sent letters explaining why we are trying to hold it up. It is because there are legitimate concerns about the way the bill will apply to normal farming practices, to research practices and unfairly to people who may unwittingly cause harm to an animal.
Je leur ai expliqué par écrit pourquoi nous essayons d'en retarder l'adoption, soit à cause d'inquiétudes légitimes sur la façon dont le projet de loi s'appliquera à des pratiques agricoles et à des méthodes de recherche normales ainsi qu'à des personnes qui risquent de faire souffrir un animal sans le vouloir.

When I see all this and when I look at what the government's last budget, which was its first one, contains in the way of budget cuts at the expense of the average citizen, I am disgusted, because I have yet to hear a single Liberal, among all those who have been complaining bitterly about such cuts for the past eight years, object to the fact that the government is doing nothing about unfair practices and loopholes in the Canadian tax system, while on the other hand, in order to improve the state of the federal treasury, it introduces measures like cutting $5.5 billion from the unemployment insurance fund, eliminating the age tax credit, and generally, measures that come down hardest on the neediest in our society who are already depressed because they have no work, and are now facing additional constraints.
Quand je regarde tout ça et que je compare ce que le dernier Budget des libéraux, qui était le premier, contient comme mesures de coupures budgétaires, comme sacrifices qu'on demande aux simples citoyens, je ne peux faire autrement qu'être révolté, parce que je n'ai entendu aucun député libéral, qui ont pourtant déchiré leur chemise-probablement des centaines de milliers de dollars en chemises depuis huit ans-je n'en ai pas entendu un s'élever sur le fait qu'on maintienne des injustices et des trous dans la fiscalité canadienne. Par ailleurs, pour tenter d'améliorer un tant soit peu la situation de la fiscalité canadienne, la situation ces coffres fédéraux, on prend des mesures comme celle qui consiste à couper de 5,5 milliards à l'assurance-chômage, des mesures qui éliminent les crédits d'impôt en raison d'âge, des mesures qui touchent de plein fouet les familles les plus démunies, des gens qui sont déprimés parce qu'ils n'ont pas de travail à qui on impose des contraintes supplémentaires.