Vertaling van "above restructuring costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision for restructuring costs | restructuring provision
provision pour coûts de restructuration | provision pour restructuration

provision for restructuring costs [ restructuring provision ]
provision pour coûts de restructuration [ provision pour restructuration ]

restructuring costs [ restructuring charges ]
coûts de restructuration [ frais de restructuration ]

cost of restructuring assets
coût de restructuration des actifs

Project on the Social Costs of Economic Restructuring
Projet sur les coûts sociaux de la restructuration économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TV2 has contributed towards the above restructuring costs through the sale of assets, with the sale of the broadcasting network for the amount of DKK 640 million, and through external financing by mortgaging its premises in Odense at DKK 80 million.
TV2 contribue aux coûts de restructuration mentionnés plus haut par la vente d’actifs, la vente du réseau de distribution qui a rapporté 640 millions de DKK, et le financement externe sous la forme d’un prêt hypothécaire sur sa propriété d’Odense à hauteur de 80 millions de DKK.

In the more competitive and restructured EU sugar sector, the market price for out-of-quota beet and out-of-quota sugar are currently both above production cost levels, which enables the EU to allow the export of an additional quantity of 500,000 tonnes of out-of-quota sugar before end of July 2010, while still respecting international obligations.
Dans un secteur sucrier de l'UE restructuré et plus compétitif, le prix de marché du sucre et des betteraves hors quota se trouve actuellement au-dessus du niveau des coûts de production, ce qui permet à l'Union de prévoir, tout en respectant ses obligations internationales, une augmentation, à hauteur de 500 000 tonnes, des quantités exportées de sucre hors quota, avant la fin du mois de juillet 2010.

Based on the above, the Commission has reached the conclusion that the total overall restructuring costs will amount to approximately EUR [.] million (or EUR [.] if Lufthansa does not reduce Austrian Airlines’ debts by EUR [.]), while the level of own contribution (contributed jointly or severally by Austrian Airlines and/or Lufthansa) amounts to EUR [.] (or EUR [.]).
Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission est arrivée à la conclusion que le total des coûts de restructuration s’élèvera à environ [.] millions d’euros (ou [.] millions d’euros dans l’éventualité où Lufthansa ne réduirait pas de [.] euros la dette d’Austrian Airlines), dont [.] euros (ou [.] euros) de contribution propre (apportée conjointement ou séparément par Austrian Airlines et/ou Lufthansa).

As set out above, the restructuring costs amount to EUR [.], while the aid amount is limited to EUR 500 million.
Les coûts de restructuration s’élèvent, comme indiqué ci-dessus, à [.] euros, alors que le montant de l’aide n’est que de 500 millions d’euros.

The Commission can now conclude that the aid has been limited to the minimum and is accompanied by a significant own contribution in line with the targets indicated in the Guidelines, i.e. above 50 % of the restructuring costs.
La Commission peut à présent conclure que l’aide est limitée au minimum nécessaire et que, conformément aux dispositions des lignes directrices, une contribution importante à la restructuration est apportée avec des ressources propres, c’est-à-dire que plus de 50 % des coûts de la restructuration sont autofinancés.

Indeed, on the one hand, as recalled above, the restructuring costs amount to CYP 71,1 million.
En effet, d'une part, comme indiqué précédemment, les coûts de restructuration s'élèvent à 71,1 Mio CYP.

The reason for the opening of procedure was the Commission's doubts about the proportionality of the aid to the restructuring costs and benefits, a condition laid down in the above-mentioned guidelines.
Elle a pris cette décision parce qu'elle doutait que l'une des conditions énoncées dans les lignes directrices précitées soit remplie, à savoir la proportionnalité des aides aux coûts et aux avantages de la restructuration.

The Committee also agreed in principle to the following new actions: -on telecommunications -COST 252: Evolution of satellite personal communications from second to future generation systems -COST 253: Service-efficient network interconnection via satellites -COST 254: Intelligent processing and facilities for communication terminals -COST 255: Radiowave propagation modelling for new SatCom services at Ku-Band and above -COST 256: Modelling and simulation environment for satellite/terrestrial networks -COST 257: Impacts of new services on the architecture and performance of broadband networks -COST 258: The naturalness of synthetic speech -and on other subjects: -COST D 8: The chemistry of metals in medicine -COST C 6: Town and infrastructure planning for safety and urban quality for pedestrians -COST C 7: Soil structure interaction in urban civil engineering -COST 916: Bioactive plant cell wall component in nutrition and health -COST 333: Development of new bituminous pavement design method -COST A 10: Socio-economic impact of defence industrial restructuring and conversion.
Le Comité a également donné son accord de principe sur les nouvelles actions suivantes : - dans le domaine des télécommunications : - COST 252 : Evolution des systèmes de communications personnelles par satellite entre la deuxième et les générations futures - COST 253 : Interconnexion à haut rendement de service de réseaux par satellites - COST 254 : Traitement intelligent et facilités pour les terminaux de communication - COST 255 : Modélisation de la propagation d'ondes radio pour de nouveaux services de télécommunications par satellite en bande Ku et au-delà - COST 256 : Environnement de modélisation et de simulation pour réseaux satellites et terrestres - COST 257 : Impact des nouveaux services sur l'architecture et les performances des réseaux Large-bande - COST 258 : Développement du naturel dans la parole de synthèse - dans les autres domaines : - COST D 8 : La chimie des métaux en médecine - COST C 6 : Urbanisme et planification des infrastructures pour la sécurité des piétons et la qualité urbaine - COST C 7 : Interaction sol-structure en génie civil urbain - COST 916 : Constituants bioactifs de la paroi des cellules végétales dans la nutrition et la santé - COST 333 : Elaboration de nouvelles méthodes de conception des revêtements bitumineux - COST A10 : Impact socio-économique de la restructuration de la défense industrielle et la conversion En ce qui concerne la demande de plusieurs pays à devenir membres de la COST, le Comité a exprimé une attitude positive à l'égard des demandes de la Roumanie et de Malte.

The effect will be that operating aid will be authorized, after notification, where the company's current production costs at 1992 prices are below the guide cost; if production costs are above the guide cost, aid may be authorized on condition that a restructuring plan is submitted which provides for a convergence of costs towards the guide level.
En pratique, les aides au fonctionnement destinées aux entreprises dont le coût lié à la production courante restera inférieur au coût d'orientation aux prix de 1992, seront autorisées après examen des notifications, tandis que celles destinées à des entreprises dont le coût de production est supérieur au coût d'orientation seront autorisées moyennant la soumission d'un plan de restructuration prévoyant une convergence de ces coûts vers le niveau d'orientation.

Although the aid referred to above is by nature state aid within the meaning of Article 92(1) of the EEC Treaty by virtue of the fact that the state grants extraordinary aid introduced by Law 27/1984 for the benefit of certain firms in order to ease the burden of social costs associated with redundancies, the Commission considers that the aid in question is eligible for the derogation set out in Article 92(3)(c) of the EEC Treaty since, firstly, it helps to reorganize a sector in overcapacity and, secondly, because it forms part of a restructuring plan to restore the firm's profitability and is received directly by the employees and is thus restricted to the partial financing of the social part of the said plan, so that it is aid such as to facilitate the development of an economic activity without adversely affecting Community trade to an extent contrary to the common interest.
Quoique les aides susvisées soient revêtues du caractère des aides d'Etat aux termes de l'article 92.1 CEE du fait de l'octroi par l'Etat des aides extraordinaires établies par la loi 27/1984 au bénéfice de certaines entreprises en vue de l'allègement de charges sociales liées à la réduction de l'emploi, la Commission est d'avis que lesdites aides peuvent bénéficier de la dérogation établie à l'article 92,3, C) du traité CEE car en premier lieu elles contribuent à l'assainissement d'un secteur surcapacitaire et en deuxième lieu, d'une part en s'inscrivant dans le cadre d'un plan de restructuration visant à permettre le retour à la viabilité de l'entreprise et d'autre part en étant perçues directement par les travailleurs et bornées donc au financement partiel du volet social dudit plan, elles sont de nature à favoriser le développement d'une activité économique sans pour autant altérer les échanges communautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun.