Traduction de «above-mentioned convention should » (Anglais → Français) :

At international level, Articles 11bis(2) and 13(1) of the Berne Convention [4] and Article 12 of the Rome Convention [5], deal with collective management and state that Member States may determine the conditions under which certain rights may be exercised (see above mentioned Articles of the Berne Convention).
Au niveau international, l'article 11bis, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 1, de la convention de Berne [4] et l'article 12 de la convention de Rome [5], abordent la gestion collective et précisent que les Etats membres peuvent déterminer les conditions d'exercice de certains droits (voir les articles susmentionnés de la convention de Berne).

This latter convention will be replaced, in the near future, by a convention concluded by the Community, Denmark and the above-mentioned States[5].
Cette dernière convention sera prochainement remplacée par une convention conclue par la Communauté, le Danemark et les États susmentionnés[5].

The application of the above-mentioned restrictions should be deferred to allow the industry to make the necessary adjustments to product formulations.
Il y a lieu de différer l'application des restrictions susmentionnées afin de permettre au secteur d'apporter les modifications nécessaires aux formulations des produits.

All Member States are parties to the above mentioned conventions; therefore the exclusion of arbitration from the scope of the Regulation should be preserved.
Tous les États membres sont parties à ces deux conventions. L'exclusion de l'arbitrage du champ d'application du règlement devrait donc être maintenue.

New entries in Annex III to Regulation (EC) No 1223/2009 should therefore be added to reflect the above-mentioned considerations, and entry 44 in Annex V should cross-refer to the new entries in Annex III, so that those Annexes are adapted to technical and scientific progress.
Il convient donc d'ajouter de nouvelles lignes à l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 afin qu'elle reflète les considérations précitées, et la ligne 44 de l'annexe V devrait renvoyer aux nouvelles lignes de l'annexe III, de sorte à adapter ces annexes au progrès scientifique et technique.

L. whereas, by signing the above-mentioned Convention on the Rights of the Child (and other international instruments), the States Parties undertook to guarantee all children, without discrimination and regardless of the legal status of their parents, the enjoyment of all rights provided for under the Convention, including the right to adequate health care, leisure and education, and this commitment should also apply to children living with the imprisoned parent,
L. considérant qu'en signant la convention précitée relative aux droits de l'enfant (ainsi d'ailleurs que d'autres instruments internationaux), les États parties se sont engagés à assurer à tous les enfants, sans aucune forme de discrimination et indépendamment du statut légal de leurs parents, la jouissance de tous les droits prévus par cette convention, et notamment le droit à des soins de santé appropriés, aux loisirs et à l'éducation, et que cet engagement doit également s'appliquer aux enfants résidant avec leur parent incarcéré,

In order to make the above-mentioned Convention and its related protocol enter into force for Bulgaria and Romania, the Council should only adopt a decision determining the date on which the Convention and its protocols shall enter into force, after having consulted the European Parliament.
Pour que ces conventions et protocoles entrent en vigueur en Bulgarie et en Roumanie, il suffit que le Conseil prenne une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions et de leurs protocoles, après consultation du Parlement européen.

Mutually identified projects resulting from interactions on the above-mentioned issues should be considered for implementation through the development cooperation programme".
Dans le cadre du programme de coopération au développement, il convient d'envisager la mise en œuvre de projets répondant à une préoccupation commune résultant d'interactions entre les domaines mentionnés ci-dessus».

Member States which have not yet done so should ratify the above-mentioned Convention and Recommendation because this would encourage other countries to follow suit.
Les États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore ratifié cette convention et cette recommandation de l'OIT devraient le faire pour inciter d'autres pays à suivre leur exemple.