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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Stresses that committee coordinators should endeavour to reach a consensus on the evaluation; considers that, where they are unable to do so, they should be able to act on the basis of a decision by coordinators representing the majority of the component members of the committee; stresses that, given the limited time available to reach a position, coordinators should, where appropriate, limit their comments to those covering the criteria outlined in section 1(a)(1) of the abovementioned annex; considers further that groups which dissent from the majority view should be able to request an appropriate reference in the evaluation letter; recalls that, in any event, the Rules of Procedure also allow a political group to request that the Chair convene a full committee meeting, including a vote on the evaluation of the candidate;
12. souligne que les coordinateurs de commissions devraient s'efforcer de trouver un consensus en ce qui concerne l'évaluation; estime que, lorsqu'il n'est pas possible d'y parvenir, ils devraient pouvoir agir sur la base d'une décision prise par des coordinateurs représentant la majorité des membres de la commission; souligne que, compte tenu du temps limité alloué pour parvenir à une position, les coordinateurs devraient, s'il y a lieu, limiter leurs commentaires à ceux couvrant les critères visés au point 1 a), alinéa 1, de l'annexe susmentionnée; considère en outre que les groupes dont l'avis s'écarte de la position exprimée par la majorité devraient pouvoir demander à ce qu'il y soit fait dûment référence dans la lettre d'évaluation; rappelle qu'en tout état de cause le règlement prévoit également qu'un groupe politique peut demander à ce que le président convoque une réunion plénière de la commission, comprenant un vote sur l'évaluation du candidat;

In Article 2(7), the final subparagraph is replaced by the following:" A determination by the Commission whether the producer meets the abovementioned criteria shall be made within six a standard period of three months of the initiation of the investigation after the Union industry has been given an opportunity to comment This determination shall remain in force throughout the investigation. for at least one month ".
À l'article 2, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée par la Commission dans les six mois suivant un délai normal de trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête, après que l'industrie de l'Union a eu l'occasion de présenter ses observations pendant au moins un mois . La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête".

By letters of 9 August 2007 Freixenet submitted its comments on the abovementioned information.
Par des lettres du 9 août 2007, Freixenet a présenté ses observations sur les informations susmentionnées.

[.] (90) itself explains both in its abovementioned comments and in its comments on the Opening Decision that the price negotiations ‘clarified’ the application of the pricing formulae and ‘interpreted’ its content (91).
[.] (90) explique elle-même, tant dans ses observations mentionnées ci-dessus que dans ses observations concernant la décision d’ouverture de la procédure, que les négociations sur les prix ont «clarifié» l’application des formules de fixation des prix et ont «interprété» leurs contenus (91).

A determination whether the producer meets the abovementioned criteria shall be made within three months of the initiation of the investigation, after specific consultation of the Advisory Committee and after the Community industry has been given an opportunity to comment.
La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée dans les trois mois de l'ouverture de l'enquête, après une consultation spécifique du comité consultatif et après que l'industrie communautaire a eu l'occasion de présenter ses observations.

Therefore, taking into account the abovementioned comments and the amendments tabled, the rapporteur considers that the Committee on Fisheries should approve the agreement.
C'est pourquoi, compte étant tenu des commentaires qui précèdent et des amendements déposés, il estime que la commission de la pêche doit approuver l'accord.

(58) Since, in this case, the tax rules under examination are general and abstract in character, the Commission would point out that the analysis of their impact on trade can only be carried out at a general, abstract level; it is not possible to specify to what extent they affect a market, sector or specific product, as is stated in the abovementioned comments by third parties.
(58) Étant donné que, dans le cas d'espèce, les règles fiscales en cause ont un caractère général et abstrait, la Commission fait observer que l'analyse de l'affectation ne peut se faire qu'à ce niveau général et abstrait, sans qu'il soit possible de définir l'incidence particulière sur un marché, un secteur ou un produit donnés comme le soutiennent dans leurs commentaires certains des tiers précités.

Having, in accordance with the abovementioned Articles(1), called on interested parties to submit their comments, and having regard to those comments,
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles(1) et vu ces observations,

Having in accordance with the abovementioned Articles given interested parties notice to submit their comments(1), and having regard to those comments,
après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles mentionnés ci-dessus(1) et compte tenu de ces observations,

Having, in accordance with the provisions of the abovementioned Articles, given notice to the parties concerned to submit their comments and having regard to those comments,
ayant mis les parties intéressées, conformément aux dispositions des articles susmentionnés, en demeure de présenter leurs observations, et compte tenu de ces observations,