Where the situation is a Canadian returning free and clear, if I can put it that way, not under any sentence but simply arriving back in Canada from a trip abroad or living abroad, this scheme provides that where there is information brought to the attention of authorities that they did commit a sex offence abroad, the attorney general or minister of justice in a territory can serve them, because they're the people who do administer that part of the registration process.
Si un Canadien revient au pays libre et quitte de toute accusation, si je peux m'exprimer ainsi, sans avoir de peine à purger, mais simplement de retour après avoir voyagé ou vécu à l'étranger et que les autorités sont informées qu'il a commis une infraction sexuelle à l'étranger, le procureur général ou le ministre de la Justice d'un territoire peut lui signifier l'avis, parce que ce sont eux qui administrent cette partie du processus d'enregistrement.