Vertaling van "abroad was deceased when bill " (Engels → Frans) :

Specifically, if a “lost Canadian” parent of a person born abroad was deceased when Bill C-37 came into force, the parent’s citizenship was not restored retroactively to cover the time of the person’s birth. The result of such a situation was that the person born abroad to the now-deceased lost Canadian did not become a citizen by descent when Bill C-37 came into effect.
En effet, si un tel parent était décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, sa citoyenneté n’était pas rétablie rétroactivement pour couvrir le moment de la naissance de l’enfant et celui-ci ne pouvait obtenir la citoyenneté par filiation.

2.1.2.1.1 Provision of Citizenship to a Child Born Abroad to a “Lost Canadian” Parent Who Was Deceased When Bill C-37 Came into Force (Clause 2(4))
2.1.2.1.1 Attribution de la citoyenneté à un enfant né à l’étranger d’un « Canadien dépossédé de sa citoyenneté » décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi C-37 (par. 2(4))

It was interesting when, in the first instance of Bill S-13, when Bill S-20 was crafted, Senator Kenny, who was the sponsor of the bill, asked me to consult with the authorities of the House.
Il est intéressant de souligner qu'au moment où le projet de loi S-13 initial, alors le projet de loi S-20, a été rédigé, le sénateur Kenny, qui en était le parrain, m'a demandé de consulter les autorités à la Chambre des communes.

New section 3(1.1) remedies this by specifying that a person is a citizen by descent if the sole reason the person is not a citizen by descent under one of the other citizenship-by-descent provisions in the Act is that, when Bill C-37 came into force, the person’s parent from whom he or she would have inherited citizenship was deceased and therefore unable to have his or her citizenship recognized at the time of the person’s birth.
Le nouvel article 3(1.1) corrige cette situation en précisant qu’une personne devient citoyen par filiation si la seule raison pour laquelle elle n’a pas la citoyenneté en vertu de l’une ou l’autre des dispositions de la LC à ce sujet est que, au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi C-37, le parent qui lui aurait donné qualité de citoyen était décédé et donc incapable de faire reconnaître sa citoyenneté à la naissance de son enfant.

For example, not only did some groups of “lost Canadians” have their citizenship restored (or the gaps in time, during which they did not have citizenship, filled in), but any of their children who were born abroad at a time when the parent was not recognized as a citizen also received citizenship, retroactive to birth, when Bill C-37 came into effect.
Ainsi, à l’entrée en vigueur du projet de loi, certains groupes de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ont pu la retrouver (ou voir combler les périodes pendant lesquelles ils ne l’avaient pas).

Despite this trend, however, most Europeans turn off their mobile phones when abroad, fearful of the bill which will be waiting for them when they get home, which can easily be horrendously high.
Indépendamment de cette tendance, la plupart des Européens coupent cependant leurs services mobiles à l'étranger par peur du choc de la facture.

At the moment, the overwhelming majority of people are still somewhat reluctant to use mobile telephones when they are abroad due to the fear of the roaming bill.
À l'heure actuelle, l'écrasante majorité des personnes hésitent toujours à utiliser leurs téléphones portables à l'étranger en craignant la facture d'itinérance.

Turning to data roaming, we have included actions to deal with the very famous cases of bill shocks where customers have to pay several thousand euros when they come back from one or two weeks abroad, because they used their mobile phone for data downloading in the same way as at home where a data download per megabyte could cost between 5 and 15 cents.
S’agissant de l’itinérance des données, nous avons prévu des mesures pour aborder les cas désormais célèbres de mauvaise surprise à la réception de la facture, lorsque les consommateurs doivent payer plusieurs milliers d’euros à leur retour d’une ou deux semaines à l’étranger, du fait qu’ils ont utilisé leur téléphone portable pour télécharger des données de la même manière qu’ils le font chez eux, où un téléchargement de données peut coûter entre 5 et 15 cents le mégaoctet.

European consumers, especially tourists, students or business people, have often been unpleasantly surprised by the bills presented by their mobile phone operators when returning from trips abroad.
Les consommateurs européens, notamment les touristes, les étudiants ou les voyageurs d’affaires, ont souvent été désagréablement surpris par les factures que leur ont présentées leurs opérateurs de téléphonie mobile à leur retour d’un voyage à l’étranger.

We have to interfere if the market is not working and operators are overcharging, using means which directly and substantially reduce people’s mobile phone bills when abroad.
Cela pourra être rappelé la prochaine fois lorsque les citoyens seront furieux contre l’UE. Si le marché ne fonctionne pas et que les opérateurs font payer trop cher, nous devons intervenir en utilisant des moyens qui réduisent directement et substantiellement les factures de téléphones portables des consommateurs lorsqu’ils sont à l’étranger.