Traduction de «absolute decree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

absolute decree
jugement définitif

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

divorce decree absolute | decree absolute
jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

judgment-at-law | decree absolute
jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable

decree absolute
jugement irrévocable

absolute divorce decree
ordonnance irrévocable de divorce

decree absolute of divorce
jugement irrévocable de divorce

decree of the Federal Council | Federal Council decree [ FCD ]
arrêté du Conseil fédéral [ ACF ]

absolute conveyance absolute conveyance | absolute transfer
transfert absolu | transport absolu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and
d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

The President of the Republic absolutely cannot participate in the drafting of procedures and of decree-laws.
Le président de la République ne peut absolument pas participer à l’élaboration des procédures et des décrets-lois.

The Beneš Decrees absolutely cannot legitimise injustice.
Et les décrets Beneš ne peuvent en aucun cas servir à légitimer des injustices.

Let us look at the substance of the question and we will understand that the content of the decree is absolutely fair: it is a case of targeting those who threaten law and order with their conduct, comprising public safety and harming all those who come to Italy to improve their lives by working.
Penchons nous donc sur l’essence de la question et nous verrons que le contenu du décret est absolument équitable: l’objectif est de cibler ceux qui, par leur comportement, représentent une menace pour l’ordre public, en ce compris la sécurité publique, et nuisent à tous ceux qui viennent en Italie pour améliorer leurs conditions de vie en travaillant.

If we were to couple subsection (8) with subsection (10) with whatever a divorce decree states, there would be absolutely no problem for any terminally ill or critically ill parent to go back to court and seek a variation order.
Si on fait un recoupement entre le paragraphe 8, le paragraphe 10 et ce que dit le jugement de divorce, il n'y aurait aucun problème à ce qu'un parent malade qui est en phase terminale ou dans un état critique demande à la cour une ordonnance modificative.

The problem is, if we bring in legislation that were to decree that the protection of the massasauga rattlesnake is punishable by law and we bring in absolute sanctions, it is impossible to provide compensation because governments could not afford these cottages.
Si on met en oeuvre une mesure législative décrétant que la protection du crotale massasauga est passible d'une sanction juridique et qu'on prévoit des sanctions absolues, il sera impossible d'accorder une indemnisation parce que les gouvernements ne peuvent s'offrir de tels chalets.

In dealing with her pension, I required a copy of the decree absolute that ended her marriage to her husband.
Pour remplir les formalités concernant sa pension, j'avais besoin d'une copie du jugement irrévocable qui a mis fin à son mariage à son mari.

This one-year period shall commence on the date of the decree absolute of divorce or of the loss of status of dependent child or of person treated as a dependent child'.
La période susvisée court à compter soit de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, soit à compter de la perte de la qualité d'enfant à charge ou de personne assimilée à l'enfant à charge».

We are only deleting references to the Divorce Act and Decree of Absolute Divorce to ensure that the intent is to recognize all divorces.
Nous ne faisons que supprimer les références à la Loi sur le divorce et au jugement irrévocable de divorce afin de nous assurer que tous les divorces sont reconnus.