Vertaling van "decree absolute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

divorce decree absolute | decree absolute
jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

decree absolute
jugement irrévocable

decree absolute of divorce
jugement irrévocable de divorce

judgment-at-law | decree absolute
jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable

absolute divorce decree
ordonnance irrévocable de divorce

absolute decree
jugement définitif

decree of the Federal Council | Federal Council decree [ FCD ]
arrêté du Conseil fédéral [ ACF ]

absolute conveyance absolute conveyance | absolute transfer
transfert absolu | transport absolu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and
d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

(g) documentary evidence of the dissolution of any previous marriage of the applicant, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act or the judgment of nullity; and
g) la preuve documentaire de la dissolution de tout mariage antérieur, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement accordant la nullité du mariage;

(f) documentary evidence of any such dissolution of marriage, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act, or the judgment of nullity;
f) la preuve documentaire de la dissolution du mariage, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement en nullité de mariage;

(3) In any case of doubt, the Minister may require the person claiming to be the widow of a contributor to furnish any document such as a statutory declaration, marriage certificate, or a copy of a decree absolute, if applicable, in order to substantiate the claim of that person to be the widow of the contributor.
(3) En cas de doute, le ministre peut exiger que la personne qui prétend être la veuve d’un contributeur fournisse tout document comme une déclaration statutaire, un certificat de mariage ou une copie d’un décret irrévocable, s’il y a lieu, à l’appui de la prétention de cette personne d’être la veuve du contributeur.

The Beneš Decrees absolutely cannot legitimise injustice.
Et les décrets Beneš ne peuvent en aucun cas servir à légitimer des injustices.

The President of the Republic absolutely cannot participate in the drafting of procedures and of decree-laws.
Le président de la République ne peut absolument pas participer à l’élaboration des procédures et des décrets-lois.

Let us look at the substance of the question and we will understand that the content of the decree is absolutely fair: it is a case of targeting those who threaten law and order with their conduct, comprising public safety and harming all those who come to Italy to improve their lives by working.
Penchons nous donc sur l’essence de la question et nous verrons que le contenu du décret est absolument équitable: l’objectif est de cibler ceux qui, par leur comportement, représentent une menace pour l’ordre public, en ce compris la sécurité publique, et nuisent à tous ceux qui viennent en Italie pour améliorer leurs conditions de vie en travaillant.

In dealing with her pension, I required a copy of the decree absolute that ended her marriage to her husband.
Pour remplir les formalités concernant sa pension, j'avais besoin d'une copie du jugement irrévocable qui a mis fin à son mariage à son mari.

This one-year period shall commence on the date of the decree absolute of divorce or of the loss of status of dependent child or of person treated as a dependent child'.
La période susvisée court à compter soit de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, soit à compter de la perte de la qualité d'enfant à charge ou de personne assimilée à l'enfant à charge».