Traduction de «divorce decree absolute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

divorce decree absolute | decree absolute
jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

divorce decree [ judgment of divorce | decree of divorce | decree for divorce | divorce judgment ]
jugement de divorce [ ordonnance de divorce ]

decree of divorce | divorce decree
jugement de divorce

decree absolute
jugement irrévocable

judgment-at-law | decree absolute
jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable

decree of divorce
jugement prononçant le divorce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and
d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

(g) documentary evidence of the dissolution of any previous marriage of the applicant, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act or the judgment of nullity; and
g) la preuve documentaire de la dissolution de tout mariage antérieur, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement accordant la nullité du mariage;

(f) documentary evidence of any such dissolution of marriage, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act, or the judgment of nullity;
f) la preuve documentaire de la dissolution du mariage, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement en nullité de mariage;

If we were to couple subsection (8) with subsection (10) with whatever a divorce decree states, there would be absolutely no problem for any terminally ill or critically ill parent to go back to court and seek a variation order.
Si on fait un recoupement entre le paragraphe 8, le paragraphe 10 et ce que dit le jugement de divorce, il n'y aurait aucun problème à ce qu'un parent malade qui est en phase terminale ou dans un état critique demande à la cour une ordonnance modificative.

This one-year period shall commence on the date of the decree absolute of divorce or of the loss of status of dependent child or of person treated as a dependent child'.
La période susvisée court à compter soit de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, soit à compter de la perte de la qualité d'enfant à charge ou de personne assimilée à l'enfant à charge».