Traduction de «abuse monopolies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of monopoly power
abus du pouvoir de monopole

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

labor monopoly | labor union monopoly | monopoly of labor unions
cartel syndical

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

conducting of drug and alcohol abuse tests | drug abuse tests conduct | conduct drug abuse tests | conducting of drug abuse tests
effectuer des dépistages d’alcoolémie et de consommation de drogues

monopoly market | monopoly
marché monopolistique

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

labor monopoly [ union monopoly | exclusive representation ]
monopole syndical [ monopole syndical d'embauche ]

joint monopoly [ shared monopoly ]
monopole partagé [ monopole conjoint ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, each member must ensure that monopolies and exclusive service suppliers do not abuse their position.
Par ailleurs, chaque membre doit faire en sorte que les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services n’abusent pas de leur position.

So my sense is, assuming the world continues to accept patents as being reasonable monopolies and not abusive monopolies, we're probably into a world where this is an additional cost for all of us.
En supposant que l'on continue à l'échelle internationale à considérer les brevets comme des monopoles légitimes et non abusifs, il s'ensuit que cela représentera un coût additionnel pour nous tous.

This report serves as a useful overview of EU competition policy’s crucial role in cracking down on cartels, tackling abusive monopolies, making certain that mergers do not restrict effective competition and ensuring that state subsidies do not put commercially viable companies out of business”.
Ce rapport offre une vue d’ensemble utile du rôle crucial de la politique de concurrence de l’UE pour ce qui est de la répression des ententes, de la lutte contre les monopoles abusifs, de même que des efforts visant à garantir que les opérations de concentration ne restreignent pas une concurrence effective et que les aides d’État ne forcent pas des entreprises rentables à cesser leurs activités».

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

Framework conditions are indispensable when it comes to preventing abuses, monopolies law being one example.
Pour éviter les abus, un cadre général est indispensable, par exemple via le droit en matière d'ententes.

The Commission must therefore provide for quick decision-making and legal security, whilst toughening up its action against cartels, abusive monopolies and curbs on parallel trade.
La Commission doit donc assurer une prise de décision rapide et préserver la sécurité juridique tout en renforçant son action contre les ententes, les monopoles abusifs et les restrictions du commerce parallèle.

As increasing trade and investment create stiffer global competition, companies are more and more tempted to resort to cartels, abusive monopolies and anti-competitive mergers, or to try and exclude competitors from particular markets.
La progression du commerce et de l'investissement avivant la concurrence mondiale, les sociétés sont de plus en plus tentées de recourir aux ententes, abus de positions dominantes et fusions anti-concurrentielles ou d'exclure des concurrents de certains marchés particuliers.

The Commission proposes the following steps: a) Countries could adopt domestic rules to control mergers, prevent abusive monopoly power and address other restrictive agreements, as well as adequate instruments to investigate, enforce and impose sanctions on them; b) Countries could identify a core of common principles and work towards their adoption at international level.
La Commission propose les étapes suivantes: a) Les pays pourraient adopter des règles nationales visant à contrôler les fusions, prévenir l'abus de positions dominantes et contrecarrer les autres accords restrictifs, et de se doter d''instruments appropriés pour enquêter, faire respecter la loi et imposer des sanctions, b) Les pays pourraient identifier un ensemble de principes communs et oeuvrer à leur adoption au niveau international.