Traduction de «abuse offences which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

child sexual abuse offence
infraction sexuelle à l'égard des enfants

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

offence in which violence was used, threatened, or attempted
infractions auxquelles sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

offence which was not intentionally committed
infraction involontaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if national legislations do not establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, the fact of the matter remains: victims often have been repeatedly raped, mentally and psychically abused, suffered offences against not least their freedom, dignity, sexual self-determination, bodily integrity.
Même si les législations nationales ne confèrent pas le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation de la traite des êtres humains, le fait demeure: les victimes ont fréquemment été violées à maintes reprises et maltraitées mentalement et psychiquement, elles ont subi des atteintes à leur liberté, à leur dignité, à leur autodétermination sexuelle et à leur intégrité corporelle.

- There is wide variation across the Union in definitions of relevant criminal offences, such as embezzlement or abuse of power, in the sanctions which those offences attract, and in time limitations for criminal offences.
- Il existe de grandes divergences dans les définitions des infractions pénales concernées (tels le détournement de fonds ou l’abus de pouvoir), dans les sanctions prévues et dans les délais de prescription applicables à ces délits.

Unfortunately, drug trafficking and production offences also fall within the category of non-violent offences, which totally ignores the tragic consequences of drug abuse in our communities and the inextricable link between gang violence and the drug trade.
Malheureusement, les infractions de trafic et de production de stupéfiants tombent également dans la catégorie des infractions sans violence, ce qui ne tient aucun compte des conséquences tragiques de l'abus des drogues dans nos communautés et du lien inextricable entre la violence des gangs et le trafic de stupéfiants.

It is meant to prevent trafficking (by trying to reduce consumption, we try to stop the user from becoming a dealer to fund his own habit), to prevent delinquency (by trying to reduce consumption, so as to reduce offences by users), to prevent repeat offences (which are still tolerated when part of a healing process) and to avoid overcrowding prisons (the penal system contains many drug abusers sentenced for ODA and “hidden” drug users prosecuted for other offences).
Elle est destinée tout à la fois à la prévention du trafic (en tentant d’enrayer la consommation, on cherchera à ce que l’usager ne se lance pas dans le trafic pour financer sa consommation), de la délinquance (en tentant d’agir sur les consommations, on vise à réduire des actes délictueux de l’usager), de la récidive (qui reste tolérée en étant intégrée dans le processus de guérison) et à l’évitement de l’engorgement des prisons (les prisons contiennent une quantité importante de toxicomanes condamnés pour ILS et de toxicomanes “déguisés“ poursuivis pour d’autres délits).

Convictions for market abuse offences under criminal law often result in extensive media coverage, which helps to deter potential offenders, as it draws public attention to the commitment of competent authorities to tackling market abuse.
Les condamnations pour des infractions d'abus de marché en vertu de la loi pénale font souvent l'objet d'une large couverture dans les médias, ce qui contribue à dissuader les auteurs potentiels en attirant l'attention du public sur l'engagement des autorités compétentes à s'attaquer aux abus de marché.

Essentially, the bill seeks to increase sentences for offenders who abuse our seniors in the commission of any offence, which is itself a very worthwhile goal, as the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice outlined in his remarks.
En gros, il s'agit d'alourdir la peine infligée aux malfaiteurs qui exploitent ou maltraitent nos aînés, ce qui est en soi un objectif parfaitement valable, comme l'a souligné le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.

whereas, given its international nature, child exploitation and child sexual exploitation online — including the proliferation of child sexual exploitation material on the internet and cyber predation — continues to be a major concern for law enforcement authorities, with offences ranging from sexual extortion and grooming to self-produced child abuse material and live streaming, which pose particular investigative challenges owing to technological innovations that provide easier and faster access to material for offenders, including cyber predators.
considérant, étant donné son caractère international, que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci, en ligne — notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyber-prédateurs — continue d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage ou de l'abus sexuel à la diffusion en direct, qui pose des défis considérables au niveau de l'enquête en raison de l'innovation technologique qui fournit un accès aux contenus plus aisé et plus rapide aux contrevenants, y compris aux cyber-prédateurs.

In cases where the right of free movement is abused or obtained fraudulently, it will depend on the seriousness of the offence whether the persons can be considered as a serious threat to public order, which can justify expulsion and in some cases a re-entry ban.
Dans les cas où le droit à la libre circulation est exercé de manière abusive ou obtenu de manière frauduleuse, les personnes pourront être considérées comme une menace grave pour l’ordre public, justifiant un éloignement et, dans certains cas, une interdiction de réadmission, en fonction de la gravité de l’infraction.

In our brief we call for making them into summary conviction offences, which is essentially raising the potential for jail time to 18 months, instead of six months, and in terms of indictable offences, raising the number of years of imprisonment from five years to ten years, thereby clearly giving the message to Canadians that abuse of children in any sense in terms of getting their consent to sexual relations is not tolerated.
Dans notre mémoire, nous suggérons d'en faire des infractions punissables par déclaration sommaire, ce qui revient à faire passer de six à dix-huit mois la durée maximale de l'emprisonnement, et pour les actes criminels, faire passer de cinq à dix ans le nombre d'années d'emprisonnement, ce qui indiquerait clairement aux Canadiens que la société ne tolère pas que des enfants soient exploités, c'est-à-dire qu'on extorque leur consentement à avoir des relations sexuelles.

So when you have a broad scope with respect to the nature of the offence, which is intentional in this legislation and we have further broadened it for the purposes of the protection of this evil against children then whether we're talking about a photograph of the sexual abuse of a real child or a computer-generated picture or composite of an imaginary child, or even about written text that advocates a sexual abuse of the child, the real question here will be whether it results in a reasoned risk of harm to children.
De sorte que, lorsque l'infraction est définie très largement, ce qui est fait de façon intentionnelle de ce projet de loi—et nous l'avons encore élargi de façon à mieux protéger les enfants contre ce mal—alors, qu'il s'agisse d'une photographie représentant l'une agression sexuelle d'un enfant réel ou d'une image numérisée ou composite d'un enfant imaginaire, ou même d'un texte écrit qui préconise l'agression sexuelle des enfants, la question qu'il faudra se poser est de savoir si ce document pose ou non un risque indu pour les enfants.