(5a) The burden of proof of when and how the passenger accepted the form of payment of compensation or of reimbursement of ticket costs set out in Article 7(3), as well as if and when the passenger accepted the agreement referred to in paragraph 5, shall rest with the operating air carrier.
5 bis) C'est au transporteur aérien effectif qu'incombe la charge de la preuve quant à la date à laquelle le passager a accepté la forme de paiement de l'indemnisation ou de remboursement du coût du billet telle que définie à l'article 7, paragraphe 3, ou quant à la manière dont il l'a acceptée, ainsi que quant à la date à laquelle le passager a, ou non, accepté l'accord visé au paragraphe 5.