Vertaling van "acceptance and accession agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]
Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]

Accession Agreement of the Kingdom of Denmark to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of controls at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990
Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990

Model Municipal Access Agreement
Accord type d'accès municipal

Institutional Access Agreement
Entente d'accès à Swetscan pour les sociétés

access agreement
accord d'accès

accession agreement
accord d'adhésion

Accession Agreement
accord d'adhésion

access agreement
accord en matière d'accès

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. For any State or separate customs territory, or the European Union, that ratifies, accepts, approves, or accedes to the Convention after the Convention enters into force, this Convention shall enter into force on the date of the deposit of its instrument of ratification, approval, acceptance, or accession.
3. Lorsqu’un État, un territoire douanier distinct ou l’Union européenne ratifie, accepte, approuve la présente convention ou adhère à celle-ci après son entrée en vigueur, la présente convention entre en vigueur à son égard à la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

In view of the international rights and commitments devolving on the Community as a result of the acceptance of the Agreement, the arrangements to be applied to tenderers and products from signatory third countries are those defined by the Agreement.
Eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l'accord.

Member States should accompany any act of acceptance of any agreement or regulation within international fora in charge of, or concerned with, radio spectrum management by a joint declaration stating that they will apply such agreement or regulation in accordance with their obligations under the Treaty.
Les États membres devraient joindre à tout acte d'acceptation d'un quelconque accord ou d'une quelconque réglementation adopté(e) au sein des instances internationales qui assument la responsabilité de la gestion du spectre radioélectrique ou sont concernées par celle-ci une déclaration conjointe précisant qu'ils appliqueront ledit accord ou ladite réglementation conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité.

To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community competition law"(13), hereinafter the "Notice on market definition"; and (4) the "Notice on the application of competition rules to access agreements in the telecommunications sector"(14), hereinafter the "Access notice".
Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(13), ci-après dénommée "communication sur la définition du marché", et 4) la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications(14), ci-après dénommée "communication sur l'accès".

The Commission has published a Notice on the application of the competition rules to access agreements in the telecommunications sector(13) which addresses these issues.
Ces problèmes sont abordés dans la communication relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications publiée par la Commission(13).

It has set itself the target of completing the bulk of the programme negotiations planned for these countries before accession so that the programmes can start as soon as allowed by the accession agreements.
Elle s'est donnée comme objectif d'achever l'essentiel de la négociation des programmes prévus pour ces pays avant la date d'adhésion, afin d'en faciliter le démarrage dès le premier moment permis par les dispositions d'adhésion.