Traduction de «acceptance due date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acceptance due date
échéance d'acceptation [ date d'échéance d'acceptation ]

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

pregnancy due date [ due date ]
date prévue d'accouchement

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]
date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

settlement date | contractual settlement date | account due date
date de règlement | date de liquidation

deadline/due date
délai

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

due date for offer
délai de proposition

date of acceptance of the declaration
date d'acceptation de la déclaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) the individual identifies the trust in prescribed form filed with the Minister on or before the individual’s filing-due date for the individual’s 2003 taxation year (or a later date that is acceptable to the Minister), and
(i) le particulier désigne la fiducie dans un formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition 2003, ou à toute date postérieure que le ministre estime acceptable,

(i) where the transferor so elects in writing and files the election with the Minister on or before the transferor’s filing-due date for its taxation year that includes the particular time, or at any later time that is acceptable to the Minister, the amount specified in the election that is not less than the cost amount to the transferor of the property immediately before the particular time and not more than the fair market value of the property at the particular time, and
(i) si le cédant en fait le choix dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, ou à tout moment postérieur que le ministre estime acceptable, le montant indiqué dans le document qui est au moins égal au coût indiqué du bien pour lui immédiatement avant le moment donné, sans excéder la juste valeur marchande du bien au moment donné,

Quasi-capital goods, including related services — machinery or equipment, generally of relatively low unit value, intended to be used in an industrial process or for productive or commercial use: in the case of quasi-capital goods, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods by the buyer or, if the exporter has responsibilities for commissioning, then the latest starting point is at commissioning, or for services, the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of the service by the client.
Quasi-biens d'équipement, y compris les services connexes — machines ou matériel, généralement de relativement faible valeur unitaire, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial: dans le cas des quasi-biens d'équipement, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens par l'acheteur ou, si l'exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ se situe à la mise en service ou, dans le cas de services, à la date de l'envoi des factures au client ou à l'acceptation du service par le client.

Parts or components (intermediate goods) including related services: in the case of parts or components, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods (including services, if applicable) by the buyer or, for services, the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of services by the client.
Pièces détachées ou composants (produits intermédiaires), y compris les services connexes: Dans le cas des pièces détachées ou des composants, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens (y compris les services, le cas échéant) par l'acheteur ou, dans le cas de services, la date de l'envoi des factures au client ou de l'acceptation des services par le client.

The Commission accepts this date as the ultimate introduction date which will allow the transport sector to organise a smooth transition.
La Commission accepte cette date comme date extrême pour permettre au secteur des transports d'organiser une transition en douceur.

On September 24, 2001, the Canadian Intellectual Property Office issued an official notice stating that, as a result of the Dutch Industries decision, the office will not accept any corrective payments submitted after a due date unless the appropriate actions are taken as required by legislation or, in other words, a reinstatement or late fee in the correct amount is submitted with the prescribed period.
Le 24 septembre 2001, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a émis un avis officiel disant que, vu la décision rendue dans l'affaire Dutch Industries, il n'accepterait plus aucun paiement correctif versé après la date d'échéance à moins que les mesures voulues ne soient prises aux termes de la loi ou, autrement dit, à moins que le montant exact des taxes de rétablissement ou pour retard ne soit versé dans les délais prescrits.

For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance, the amendment shall enter into force on the 30th day after the date on which it deposits its instrument of acceptance.
Pour toute partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deux-tiers des parties ont déposé leur instrument d'approbation, cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.

First, in the interests of nuclear safety, negotiations with Bulgaria should not begin until the Bulgarian authorities have set an acceptable closure date for the four unsafe units at their Kozloduy power station.
Premièrement, dans l'intérêt de la sécurité nucléaire les négociations avec la Bulgarie ne pourront s'ouvrir que lorsque les autorités bulgares auront fixé une date de fermeture acceptable pour les quatre unités à risques de leur centrale de Kozloduy.

'date of acceptance': in one Member State (Spain) the definition of 'date of acceptance' is supplemented by a presumption that acceptance will be deemed to have occurred within one day of the instructions provided by the customer.
"date d'acceptation" - Dans un État membre (Espagne), la définition de la "date d'acceptation" est complétée par une disposition indiquant que l'acceptation est réputée intervenir au plus tard le jour ouvrable suivant la date de l'ordre du client.

ANY MEMBER WHICH HAS NOT NOTIFIED ITS ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT BY THE DATE ON WHICH SUCH AMENDMENT ENTERS INTO FORCE SHALL CEASE TO BE A CONTRACTING PARTY AS FROM THAT DATE , UNLESS SUCH MEMBER HAS SATISFIED THE COUNCIL THAT ITS ACCEPTANCE COULD NOT BE OBTAINED IN TIME OWING TO DIFFICULTIES IN COMPLETING ITS CONSTITUTIONAL OR INSTITUTIONAL PROCEDURES , AND THE COUNCIL DECIDES TO EXTEND FOR THAT MEMBER THE PERIOD FOR ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT .
Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie contractante au présent accord à compter de cette date , à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation .