Traduction de «access to legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Access to Legal Services by the Disabled: report of a study [ Access to Legal Services by the Disabled ]
Access to Legal Services by the Disabled: report of a study [ Access to Legal Services by the Disabled ]

Access to Legal Information Fund
Fonds d'accès à l'information juridique

Offenders' Access to Legal Assistance
Accès à des services juridiques

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Patent and Legal Data Access | PALDAS [Abbr.]
PALDAS [Abbr.]

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

legal access insurance policy
police d'assurance protection juridique

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").
6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).

20. The objective of the Directive is to ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings who are deprived of liberty and persons subject to European arrest warrant proceedings have access to legal aid to render effective their right of access to a lawyer as provided for in the Directive on the right of access to a lawyer.
20. La directive a pour objet de faire en sorte que les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales qui sont privés de liberté et les personnes faisant l'objet de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à une aide juridictionnelle rendant effectif leur droit d’accès à un avocat, comme le prévoit la directive relative au droit d’accès à un avocat.

11. Moreover, while all Member States provide access to legal aid for suspects and accused persons in criminal proceedings, it appears that requested persons in European Arrest Warrant proceedings do not always have access to legal aid in the Member States.
11. En outre, si tous les États membres prévoient l'accès à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, il apparaît qu'ils n'offrent pas toujours l'accès à cette aide aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]
25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

In reading about the access to legal aid and the special right given to youth - the justice can direct the province to provide access to counsel - what is your position on the fact that access to legal aid and to that special right given to youth is not given for clause 25(2), which deals with access at the time of the arrest in front of the officer?
Vous vous êtes informé sur l'accès à l'aide juridique et sur le droit spécial accordé aux jeunes - un juge peut exiger que la province donne accès aux services d'un avocat - quelle est votre position en ce qui concerne le droit d'avoir recours aux services d'un avocat et le fait que la disposition 25(2) portant sur cette question ne confère pas ce droit particulier au jeune au moment de son arrestation par un officier de police?

As a result, men, who overwhelmingly access the criminal funding tariff, are represented, and women, who overwhelming access civil legal aid, have less access to legal aid funding.
Par conséquent, les hommes, qui réussissent en plus grand nombre à obtenir des fonds au criminel, sont représentés tandis que les femmes, qui bénéficient surtout de l'aide juridique en matière civile, ont moins facilement accès au financement.

Regarding accessibility for legal aid services, First Nations women need uniform access to legal information and legal aid services, particularly when seeking an equal division of real property interests and sole possession of the marital home.
Quant aux services d'aide juridique, les femmes des Premières nations ont besoin d'un accès uniforme aux services d'information et d'aide juridique, particulièrement lorsqu'elles cherchent à obtenir un partage égal des intérêts immobiliers des époux ou la possession exclusive de la résidence familiale.

All necessary measures should be taken to make all relevant information on legal aid in criminal proceedings easily accessible and understandable for suspects or accused persons and requested persons, including information on how and where to apply for such aid, transparent criteria on when a person is eligible for legal aid, as well as information on the possibilities to complain in circumstances where access to legal aid is denied or a legal aid lawyer provides insufficient legal assistance.
Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.

While I appreciate the creation of legislation that seems to think all people are equal in terms of the services they can access, this is simply not the case for so many first nations, in terms of both their socio-economic status and the kinds of services they have, not to mention their lack of access to legal services, legal aid, to legal advice.
Même si j’aime bien l’idée de créer une mesure législative qui semble suggérer que toutes les personnes jouissent d'un accès égal aux services, ce n'est tout simplement pas le cas pour de nombreuses Premières Nations sur le plan de leur statut socio-économique et des types de services auxquels ils ont accès, sans compter le manque d'accès à des services juridiques, à de l'aide juridique et aux conseils juridiques. Cela montre, une fois de plus, que ce ne sont que des mots sur un bout de papier.

In early 2008, I appointed a task force on access to family justice, headed by a senior judge, to examine options and make recommendations that will lead to more timely access to justice, expanded use of alternatives to family court and increased access to legal information and legal assistance in family matters.
Au début de 2008, j'ai créé un groupe de travail sur l'accès à la justice dans les différends en matière de droit de la famille. Dirigé par un juge chevronné, ce groupe de travail examinera différentes possibilités et fera des recommandations en vue de faciliter l'accès au système de justice, de promouvoir le recours à des modes de règlement extrajudiciaires dans les affaires de droit familial, et d'améliorer l'accès aux services de renseignements et d'aide juridiques dans ce domaine.