Traduction de «accountability police services make very uncomfortable » (Anglais → Français) :

(8) On the making of an election under this section before April 1, 2000, by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (2)(a), there shall be charged to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Superannuation Account in respect of that person, an amount equal to the amount determined under subparagraph (2)(a)(ii), and for the purposes of the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, the amount of any return of contributions or other lump sum payment that is or may become payable under that Act to or in respect of that person shall be deemed to be the amount otherwise determined in that Act minus the amount required by this subsection to be credited to the Superannuation Account on the making of the election.
(8) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (2)a), on doit imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa (2)a)(ii), et, pour l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, le montant de tout remboursement de contributions ou de tout autre paiement en une somme globale qui est ou peut devenir payable d’après cette loi à cette personne ou à son égard, est censé être le montant autrement déterminé au titre de cette loi moins le montant qui, aux termes du présent paragraphe, doit être porté au crédit du compte de pension de retraite à l’occasion du choix.

an amount equal to the amount determined under subparagraph 43(2)(a)(ii), and for the purposes of the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, the amount of any return of contributions or other lump sum payment that is or may become payable under that Act to or in respect of that person shall be deemed to be the amount otherwise determined thereunder minus the amount required by this section to be credited to the Superannuation Account on the making of the election.
un montant égal au chiffre déterminé selon le sous-alinéa 43(2)a)(ii), et pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, le montant de tout remboursement de contributions ou autre paiement en une somme globale qui est ou peut devenir payable selon cette loi à cette personne ou à son égard, est réputé être la somme autrement déterminée sous le régime de cette loi, moins le montant à créditer, d’après le présent article, au compte de pension de retraite au moment où le choix est exercé.

I simply advised her that it was close enough to tied selling to make me very uncomfortable, and that there were other financial institutions quite prepared to provide the services I was requesting at very reasonable interest rates.
J'ai simplement dit à la préposée que tout cela se rapprochait suffisamment d'une vente liée pour me mettre fort mal à l'aise et que d'autres institutions financières seraient tout à fait disposées à m'assurer les services que je demandais à un taux d'intérêt très raisonnable.

I think the second point that needs to be made is that we work very closely with crown attorneys in terms of the appropriate steps to take along the way and getting the appropriate advice we need in terms of police accountability and both making the legislation work effectively but also making sure the police conduct themselves appropriately.
Je crois qu'il faut également signaler que nous travaillons en étroite collaboration avec les procureurs de la Couronne pour ce qui est des mesures à prendre et pour obtenir leurs conseils sur les comptes que les policiers peuvent être appelés à rendre, sur le fonctionnement du projet de loi et également, pour nous assurer que les policiers se conduisent correctement.

On a more operational basis, the consequence of this is that you have police service boards and policy-makers making very significant decisions about policing, particularly with respect to police service boards and police budgets.
Pour ce qui est de l'aspect plus opérationnel, la conséquence, c'est que les commissions des services policiers et les responsables des politiques prennent d'importantes décisions au sujet de services policiers, particulièrement en ce qui concerne les commissions de services policiers et les budgets de la police.

The comments about the accountability of police services make very uncomfortable reading, particularly when we are concerned with the core standards that people should expect across the European Union in, for example, the implementation of the European arrest warrant.
La lecture des commentaires émis quant à la responsabilité des services de police ne peut qu'inquiéter, en particulier alors même que nous nous préoccupons des normes fondamentales que les citoyens sont en droit d'attendre dans l'Union européenne sur la question, par exemple, de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen.

28. Points out that borders are not an obstacle to organised crime; considers it necessary, therefore, for the external dimension of organised crime to be integrated into the framework of Europe's effort to combat the phenomenon; notes that it is important, to that end, to involve more deeply the European External Action Service and the Joint Situation Centre (SitCen); calls on the Commission to continue to hone the effectiveness of and regularly update agreements on judicial and investigative cooperation with non-EU countries aimed at combating cross-border organised crime; calls, furthermore, for due account to be taken when drafting such agreements of the specific threats that organised crime in the individual countries poses to the EU's internal and external security; calls on Europol to produce more frequent and more detailed analyses of non-European criminal organisations whose activities have a direct or indirect impact on the European Union; considers it essential to continue and step up the efforts being made by the EU and the international institutions in the Balkans, particularly in connection with action to combat organised crime; calls on the Commission, in collaboration with Europol, to develop a joint project with Interpol to support the establishment and implementation of a regional system for the exchange of police and judicial information with West Africa, while making available to the Economic Community of West African States the necessary know-how and resources, not least in the field of training and follow-up;
28. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboration de ces accords, soit adoptée une approche qui tienne compte des spécificités de la menace que représente la criminalité organisée pour la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, en fonction de la situation des différents pays tiers; demande à Europol de mener, de manière sans cesse plus fréquente et plus précise, des analyses régulières et ciblées relatives aux organisations criminelles non européennes dont l'activité a des répercussions, directes ou indirectes, sur l'Union européenne; estime prioritaire le maintien et le renforcement de l'engagement de l'Union européenne et des institutions internationales dans la région des Balkans, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée; demande à la Commission, en collaboration avec Europol, de développer un projet commun avec Interpol pour soutenir la création et la mise en œuvre d'un système régional d'échange d'informations policières et judiciaires avec l'Afrique occidentale, en mettant à disposition des États africains et de la Communauté économique des États d'Afrique occidentale le savoir-faire et les ressources nécessaires, au moins sur le plan de la formation et du suivi;

In any event, today this Parliament will make very clear its commitment to an extremely vigorous fight against terrorism in terms of policing, in terms of judicial efficiency, but one that, at the same time, is extremely respectful of human rights, of data protection, of the guarantees without which this fight against terrorism makes no sense, a fight that takes account of the victims of terrorism, on the basis of respect — it naturally does not put political decisions into their hands, that would not be appropriate, but it is logical that they should have a voice and be heard directly — and which, without justifying terrorism nor those who sacrifice themselves or are capable of indiscriminate murder in any way, without justifying it under any circumstances, it is an anti-terrorist policy that deals with the possible reasons why somebody may become a terrorist.
Quoi qu’il en soit, notre Parlement manifestera aujourd’hui très clairement son engagement en faveur d’une lutte extrêmement vigoureuse contre le terrorisme en termes de police et d’efficacité judiciaire, mais, en même temps, extrêmement respectueuse des droits de l’homme, de la protection des données et des garanties sans lesquelles cette lutte contre le terrorisme n’a pas de sens, une lutte qui tienne compte des victimes du terrorisme, sur la base du respect - elle ne remet bien sûr pas les décisions politiques entre leurs mains, cela ne serait pas approprié, mais il est logique qu’elles puissent faire entendre leur voix et qu’elles soient directement entendues, une lutte qui, sans justifier le terrorisme ni ceux qui se sacrifient ou qui sont capables de tuer sans discrimination, sans le justifier en aucune circonstance, soit une politique antiterroriste qui s’occupe des raisons possibles pour lesquelles quelqu’un peut devenir un terroriste.

By all means let the police have access to SIS II, but I have to tell the House that I do not believe that the secret services should be allowed to get their hands on it, for, as we have discovered all too often, they are accountable to themselves alone, and for that reason we should not make SIS II more accessible than it already is.
Mais je me dois de dire à l’Assemblée que les services secrets ne devraient pas, à mon avis, être autorisés à y accéder, car - comme nous avons trop souvent pu nous en apercevoir - ceux-ci ne rendent de comptes à personne. C’est pourquoi nous ne devrions pas rendre le SIS II plus accessible qu’il ne l’est déjà.