Traduction de «accounting practices charged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to charge an account with | to charge to the debit of an account | to charge up to an account
charger un compte de | débiter un compte | imputer sur un compte | passer au débit d'un compte

accounting methods | accounting practice | accounting procedures
méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables

normal accounting practices [ usual accounting practices ]
pratiques comptables habituelles

generally accepted accounting practice | generally accepted accounting principle | GAAP [Abbr.]
pratique comptable généralement admise | principe comptable généralement admis

account activity charge [ account operation charge | activity charge ]
commission de mouvement de compte [ commission de mouvement ]

account maintenance fee [ account maintenance charge | maintenance charge | maintenance fee ]
frais de tenue de compte [ commission de tenue de compte ]

account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee
frais de tenue de compte | commission de compte

accounting procedures | accounting methods | accounting practices | accounting procedure
méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables

accounting practices | accounting methods | accounting procedures
pratiques comptables | usages comptables | méthodes comptables | procédés comptables

DTCE Ordinance of 18 December 1995 on Accounting Practices in Licensed Transport Companies [ ACTransO ]
Ordonnance du DFTCE du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires [ ORCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The AG noted how the government, in defiance of normal accounting practices, charged the costs for harmonizing the GST and PST in the maritimes ($961 million), for the Canada Foundation for Innovation ($800 million), and for the Millennium Scholarship Foundation ($2.5 billion), to current years, when the actual spending would not take place until later (In doing so, the government showed contempt for parliament, which had not yet voted for all the initiatives for which moneys were being set aside.)
Le VG a remarqué que le gouvernement avait dérogé aux pratiques normales de la comptabilité en imputant le coût de l'harmonisation de la TPS et de la TVP des Maritimes (961 millions de dollars), de la Fondation canadienne pour l'innovation (800 millions) et de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (2,5 millions) à l'année courante alors que ces dépenses ne sont véritablement engagées que plus tard (Ce faisant, le gouvernement se rend coupable d'outrage au Parlement, qui n'avait pas encore voté sur toutes les initiatives pour lesquelles de l'argent avait été mis de côté.)

(2) Where tax under Part II. 1 has been paid, or tax under Part II. 2 has been remitted, by a licensee in respect of an arm’s length sale occurring on or after February 16, 1984 and the licensee has established, in accordance with generally accepted accounting practices, that any debt owing to the licensee in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off the debt as a bad debt in his books of account, an amount equal to the proportion of the amount of that tax that the amount of the debt written off is of the aggregate of the amount charged for the taxable service and the amount of the tax shall, subject to this Part, be paid to that licensee if the licensee applies therefor in the two years after the end of his fiscal period during which the debt was so written off.
(2) Dans les cas où un titulaire a payé la taxe en vertu de la partie II. 1 ou l’a remise en vertu de la partie II. 2 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance survenue à compter du 16 février 1984 et qu’il a démontré, selon les principes comptables généralement reconnus, qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue, en totalité ou en partie, une mauvaise créance et a en conséquence été radiée de ses comptes, une fraction du montant de cette taxe d’une proportion égale à celle que représente le montant radié de la créance par rapport à la somme du montant exigé pour le service taxable et du montant de la taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin de son exercice pendant lequel la créance a été ainsi radiée.

(b) in accordance with normal accounting practice, treated as capital expenditures and not as charges against income.
b) conformément aux pratiques comptables courantes, sont considérées comme des dépenses d’immobilisation et non comme des dépenses imputables sur le revenu.

In such cases, Member States shall put in place comprehensive and transparent accounting practices to ensure that airspace users are not charged twice.
Dans ce cas, les États membres mettent en place une comptabilité complète et transparente afin d’éviter une double facturation aux usagers de l’espace aérien.

The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive should not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.
Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive ne devraient pas avoir d’incidence sur la pratique qui veut que le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.

In order to take into account different national practices, Member States should be able to require that monthly statements of payment accounts on paper or in another durable medium are always to be given free of charge.
Afin de tenir compte des différentes pratiques nationales, les États membres devraient pouvoir exiger que les extraits mensuels des comptes de paiement sur papier ou sur un autre support durable soient toujours communiqués gratuitement.

In such cases, Member States shall ensure that comprehensive and transparent accounting practices are in place so as to ensure that airspace users are not charged twice.
Dans ce cas, les États membres garantissent qu'une comptabilité complète et transparente est mise en place afin que les utilisateurs de l’espace aérien ne soient pas facturés deux fois.

In order to take into account different national practices, Member States should be allowed to set rules requiring that monthly paper-based statements of payment accounts are always to be given free of charge.
Afin de tenir compte des différentes pratiques nationales, les États membres devraient être autorisés à fixer des règles exigeant que les extraits mensuels du compte de paiement sur papier soient toujours communiqués gratuitement.

The member quoted from this article in support of the view that the government had not followed proper accounting practices when it charged the costs for the millennium scholarship fund to fiscal year 1997-98 when the expenditures would not take place until a year later.
Le député a cité un extrait de cet article pour étayer le point de vue selon lequel le gouvernement avait dérogé aux pratiques comptables normales en imputant le coût de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire à l'exercice 1997-1998 alors que ces dépenses ne seront engagées qu'un an plus tard.

My colleagues, in the matter before us the hon. member argues that the government by its accounting practice of charging the costs of the millennium scholarship foundation to fiscal year 1997-98 before legislative action is taken by the House is making a mockery of our parliamentary system and that this constitutes contempt of the House.
Chers collègues, dans l'affaire dont nous sommes saisis, le député fait valoir que le gouvernement, par sa pratique comptable qui consiste à imputer le coût de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire à l'exercice 1997-1998 avant qu'une mesure législative ne soit prise par la Chambre tourne en dérision notre système parlementaire et que cela constitue un outrage à la Chambre.