Vertaling van "accused's identity could " (Engels → Frans) :

There is enhanced protection for the identity of the discloser but not necessarily the accused, where the accused's identity could potentially be revealed to an individual who may be cooperating in an investigation but does not know everything that is going on, through the request for personal information about themselves.
Il y a une protection renforcée de l'identité du dénonciateur mais pas nécessairement de l'accusé, car celle de l'accusé pourrait potentiellement être révélée à une personne collaborant à une enquête mais ne sachant pas tout ce qui se passe, par le biais d'une demande d'accès aux renseignements personnels la concernant elle-même.

They claimed that disclosure of their identity could lead to a risk of significant adverse effects to their business activities.
Ils ont fait valoir que la divulgation de leur identité risquait d'avoir un effet préjudiciable important sur leurs activités commerciales.

We do not want to be seen as saying that success is only if no records are ever produced to the accused because that could be denying the accused their right to make a full answer and defence or that all records are always disclosed to the defence because that could be defying the complainant's right to privacy in their records.
Nous ne voulons pas paraître considérer que le succès consiste à ce qu'aucun dossier ne soit jamais communiqué à l'accusé, parce que cela équivaudrait à refuser à l'accusé le droit à une défense pleine et entière, ni que tous les dossiers sont toujours communiqués à la défense, parce que cela équivaudrait à refuser au plaignant le droit à la protection de la vie privée.

Given that a precise percentage would allow calculating the production volume of the above mentioned additional Union producer and thus its identity could be determined, no such precise percentages could be disclosed.
Étant donné qu’un pourcentage précis aurait permis de calculer le volume de production du producteur de l’Union susmentionné et, partant, de déterminer son identité, les pourcentages exacts n’ont pu être révélés.

They claimed that the disclosure of their identity could lead to a risk of significant adverse effects.
Ils ont argué du fait que la divulgation de leur identité risquait d’entraîner un effet préjudiciable important.

The use of bogus or false identities could best be prevented through a more reliable check on the person who presents a document to establish that s/he is the person to whom the document had been issued.
La meilleure manière de prévenir l’utilisation de fausses identités est de fiabiliser les contrôles afin de vérifier que les personnes qui présentent un document sont bien celles auxquelles le document a été délivré.

(2) A peace officer must not release the accused if he or she believes on reasonable grounds that detention is necessary in the public interest, having regard to all of the circumstances, including the need to establish the accused’s identity, establish the terms and conditions of the disposition or assessment order, prevent the commission of an offence, and prevent a contravention of the disposition or assessment order.
(2) L’agent de la paix ne peut mettre l’accusé en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de le détenir sous garde, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité de procéder à son identification, d’établir les conditions de la décision ou de l’ordonnance d’évaluation, d’empêcher qu’une autre infraction soit commise et d’empêcher l’accusé de contrevenir à la décision ou à l’ordonnance d’évaluation.

(3) A peace officer must not release the accused if he or she believes on reasonable grounds that detention is necessary in the public interest, having regard to all of the circumstances, including the need to establish the accused’s identity, establish the terms and conditions of the disposition or assessment order, and prevent the commission of an offence.
(3) L’agent de la paix ne peut mettre l’accusé en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de le détenir sous garde, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité de procéder à son identification, d’établir les conditions de la décision ou de l’ordonnance d’évaluation et d’empêcher qu’une autre infraction ne soit commise.

Senator Banks: If it does fall within the purview of the commissioner according to the bill, does the commissioner have the sole discretion under this bill to disclose to the accused the identity of the accuser?
Le sénateur Banks: Si c'est du ressort du commissaire selon le projet de loi, le commissaire a-t-il entière discrétion pour divulguer à l'accusé l'identité du dénonciateur?