If the minister believed, for example, that examination for establishing identity could not be conducted in a timely manner, or if it were suspected that the people were being smuggled for profit, or a criminal organization or terrorist group was involved in the smuggling, designated claimants would then be subjected to a number of rules.
Si le ministre était d'avis, par exemple, que l'établissement de l'identité de ces personnes ne pourrait pas avoir lieu en temps opportun, que l'on avait organisé le passage de ces personnes afin de faire des profits ou qu'une organisation criminelle ou un groupe terroriste était impliquée dans le passage de ces personnes, ces demandeurs désignés seraient alors assujettis à un certain nombre de règles.