Traduction de «accused and arrested » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

cage-arresting device | safety catch | safety grip,dog or arresting device | skip-arresting device
parachute

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

aircraft arresting hook [ tail hook | arresting hook | arrester hook | arrestor hook ]
crosse d'arrêt d'aéronef [ crosse d'aéronef | crosse d'appontage | crosse d'arrêt ]

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Calls on the Venezuelan Government to release all other political protesters and opposition leaders who have been detained in military prisons, where they are being kept incommunicado; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the politically motivated accusations and arrest warrants against opposition leaders;
2. demande au gouvernement vénézuélien de libérer tous les autres manifestants politiques et dirigeants de l'opposition détenus au secret dans des prisons militaires; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations fondées sur des motivations politiques ainsi que les mandats d'arrêt émis contre des dirigeants de l'opposition;

(2.3) An accused person referred to in subsection (2.1) who is not released or an accused person arrested under subsection (2) who is subject to a disposition of a court martial made under paragraph 201(1)(b), subsection 202(1) or paragraph 202.16(1)(c) or a disposition of a Review Board made under paragraph 672.54(c) of the Criminal Code shall be taken to a justice having jurisdiction in the territorial division in which the accused person is arrested or a commanding officer without unreasonable delay and in any event within a period of twenty-four hours after the arrest.
(2.3) Si l’accusé visé au paragraphe (2.1) n’est pas mis en liberté ou si l’accusé qui est arrêté en vertu du paragraphe (2) fait l’objet d’une décision rendue par une cour martiale en vertu de l’alinéa 201(1)b), du paragraphe 202(1) ou de l’alinéa 202.16(1)c) ou par une commission d’examen en vertu de l’alinéa 672.54c) du Code criminel, il doit être conduit devant un juge de paix — ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation — ou un commandant sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.

(4) If a peace officer arrests an accused under section 672.91 who is subject to a disposition under paragraph 672.54(c), the accused shall be taken before a justice having jurisdiction in the territorial division in which the accused is arrested without unreasonable delay and, in any event, within twenty-four hours.
(4) Si l’accusé arrêté en vertu de l’article 672.91 fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c), l’agent de la paix le conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.

(3) If a peace officer does not release the accused, the accused shall be taken before a justice having jurisdiction in the territorial division in which the accused is arrested, without unreasonable delay and in any event within twenty-four hours after the arrest.
(3) L’accusé qui n’est pas mis en liberté doit être conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.

(2.1) The member of the military police or other peace officer who makes an arrest under subsection (2) may release an accused person arrested under that subsection who is subject to a disposition made by a court martial under paragraph 201(1)(a) or 202.16(1)(b), a disposition made by a Review Board under paragraph 672.54(b) of the Criminal Code or an assessment order and deliver the accused person to the place specified in the disposition or assessment order.
(2.1) Le policier militaire ou l’agent de la paix qui procède à l’arrestation peut mettre en liberté l’accusé arrêté en vertu du paragraphe (2) et à l’égard duquel une décision a été rendue par une cour martiale en vertu des alinéas 201(1)a) ou 202.16(1)b) ou par une commission d’examen en vertu de l’alinéa 672.54b) du Code criminel ou à l’égard duquel une ordonnance d’évaluation a été rendue et le livrer au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation.

5. Recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded accusations and arrest warrants against opposition leaders;
5. rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations infondées ainsi que les mandats d'arrêt qui ont été émis contre des figures de l'opposition;

(6b) This Directive should be implemented taking into account the provisions of the Directive 2012/13/EU on the right to information in criminal proceedings that provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights, which should contain information about the right of access to a lawyer.
(6 ter) La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoient que les suspects ou les personnes poursuivies doivent recevoir rapidement des informations concernant le droit d'accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus doivent recevoir rapidement une déclaration de droits écrite, qui devrait contenir des informations sur le droit d'accès à un avocat.

The Court has further held in the case of Luedicke, Belkacem and Koc v. Federal Republic of Germany (1978) that this right to interpretation/translation extends to 'tous les aspects de la procédure engagée contre lui.qu'il faut comprendre pour bénéficier d'un procès (équitable)', e.g. a translation of the reasons why the accused was arrested.
Par ailleurs, la Cour a précisé, dans l'affaire Luedicke, Belkacem et Koc contre République fédérale d'Allemagne (1978), que ce droit à l'interprétation et à la traduction s'étend à "tous les aspects de la procédure engagée contre [l'accusé[ (...) qu'il [lui[ faut comprendre pour bénéficier d'un procès [équitable[" et peut donc viser, par exemple, une traduction des motifs de l'arrestation.