Vertaling van "accused is guilty merely because he chooses " (Engels → Frans) :

The national court cannot conclude that the accused is guilty merely because he chooses to remain silent.
La juridiction nationale ne saurait conclure à la culpabilité de l'accusé simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence.

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.
a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

The Crown must prove beyond a reasonable doubt that, first, the accused is guilty of an indictable offence and, second, that he benefited directly or indirectly from an asset, benefit or advantage because he committed the offence for which he is found guilty.
La Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que, premièrement, l'accusé est coupable d'une infraction criminelle et, deuxièmement, l'accusé a profité directement ou indirectement d'un bien, bénéfice ou avantage en raison de la perpétration de l'infraction en vertu de laquelle il est reconnu coupable.

This is also the case for the so-called statutory government which is just as guilty, because if this journalist has accused the President himself of deriving benefit from this civil war, then all he is doing is voicing what the entire world knows already and which is being passed on to every tribal district across Africa.
C'est aussi le cas pour le soi-disant gouvernement légitime qui est tout aussi coupable car, lorsque ce journaliste accuse le président de s'enrichir grâce à cette guerre civile, il ne fait que dire tout haut ce que tout le monde sait, ce qui se dit en Afrique et dans tous les coins du monde.

If land forces command argued it needed the base open for military reasons and the experts said that closing the base was not going to save any money, did the minister close the base because of mismanagement or did he merely choose to move it to Edmonton because his Liberal seatmates live there?
Si le Commandement de la Force terrestre a dit qu'il avait besoin de la base pour des raisons militaires et si des experts ont dit que la fermeture de la base ne permettrait pas de réaliser des économies, le ministre a-t-il fermé la base pour des raisons de mauvaise gestion ou a-t-il simplement choisi de la déménager à Edmonton parce que ses voisins de banquette libéraux habitent là-bas?

Mr. Chaffe: The perspective that is most important is probably that of the accused in this context because he or she has to make the decision to plead guilty.
M. Chaffe : Dans ce contexte, le point de vue le plus important est probablement celui de l'accusé, parce qu'il doit prendre la décision de plaider coupable.

He said “The difficulty in discovering the crimes of which the accused was found guilty justifies harsher penalties than mere fines.
Il a dit ceci: «La difficulté à détecter les crimes dont l'accusé a été reconnu coupable justifie l'imposition de sanctions plus sévères que de simples amendes.