Traduction de «accused this law-abiding » (Anglais → Français) :

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.
* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

Certainly it is a step forward but whenever we consider this type of legislation we have to think about the balance between the rights of the individual and the rights of the accused to privacy and the rights of the public to be protected and to enjoy a law-abiding society, or at least a society that takes action when people do not abide by the law.
C'est certainement un pas en avant mais, chaque fois que nous envisageons d'adopter une mesure de ce genre, il faut veiller à faire la part des choses entre les droits de l'accusé à la protection des renseignements sur sa personne et les droits du public d'être protégé et de vivre dans une société respectueuse de la loi ou, du moins, une société qui prend des mesures contre les personnes qui ne respectent pas la loi.

Yesterday, the Senate voted overwhelmingly to scrap this law that targets law-abiding farmers, hunters and shooters, which does absolutely nothing to protect law-abiding Canadians.
Hier, le Sénat a voté massivement en faveur de l'élimination de cette loi qui cible les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois, et qui ne protège absolument pas les Canadiens respectueux des lois.

The sad thing was that this law-abiding citizen suddenly, in the course of defending his business, became an accused criminal.
Ce qui est triste, c'est que ce citoyen respectueux de la loi est soudainement devenu un criminel en défendant ses biens.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

The human element includes ourselves as individuals who are expected to be law-abiding citizens; the community at large, which develops public opinion; the role of our law enforcers, which is to enforce law; the role of our prosecutors administering justice within the system; the role of defence counsel defending and protecting the rights of the accused; the role of the judiciary rendering a decision; the role of our probation officers, psychologists, social workers, health care professionals, penal institution employees, our clergymen regarding the rehabilitation of the accused; and the role of us here today, the legislators enacting the law.
L'élément humain nous englobe en tant que particuliers censés être respectueux des lois; cela comprend aussi la collectivité dans son ensemble qui forge l'opinion publique, nos policiers qui appliquent la loi, nos procureurs qui administrent la justice au sein du système, les avocats de la défense qui défendent et protègent les droits des accusés, les juges qui rendent une décision, les agents de probation, les psychologues, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé, ainsi que les employés des établissements pénitentiaires, qui ont tous un rôle à jouer, les membres du clergé qui s'occupent de la réadaptation des accusés et, enfin, les députés de cette Chambre, les législateurs qui promulguent la loi.

The human element includes ourselves as individuals who are to be law-abiding citizens, the community at large which develops public opinion, the role of our law enforcers which is to enforce law, the role of our prosecutors administering justice within the system, the role of defence counsel defending and protecting rights of the accused, the role of the judiciary rendering a decision, the role of our probation officers, psychologists, social workers, health care professionals, penal institution employees, our clergymen regarding the rehabilitation of the accused, and the role of we here today, the legislators, enacting the law.
Le facteur humain, c'est nous tous, les citoyens respectueux de la loi, c'est l'ensemble de la communauté où se forme l'opinion publique, ce sont les agents chargés de l'application de la loi, les procureurs qui doivent administrer la justice à l'intérieur du système, les avocats de la défense appelés à défendre et à protéger les droits de l'accusé, les magistrats qui doivent rendre des décisions, les agents de probation, les psychologues, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé, les employés des établissements carcéraux et les membres du clergé qui participent tous à la réadaptation de l'accusé, enfin, c'est nous tous, les législateurs, qui faisons les lois.